laisse supposer que le conducteur était de petite taille ; que la thèse de Christian C... est de dire qu'un tiers, sans doute un de ses employés de l'entreprise mécontent des sanctions prises pour un usage

la marque Givenchy, destinés à M.

114b du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, défaut de motifs et manque

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 388 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

d'un signe portant atteinte à la marque, cette dernière doit continuer à bénéficier d'une protection ; que dès lors, tant que le titulaire de la marque n'a pas toléré pendant plus de cinq ans l'usage

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Elles ont sollicité, notamment, l'octroi d'une provision, l'interdiction de l'usage de ces marques, la confiscation, la publication de la décision à intervenir et l'organisation d'une mesure d'expertise

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix de 19,99 francs, dans un magasin situé à Nantes, à l'enseigne Eurodif, d'un tee-shirt, porteur de sa marque

Quant aux usages loyaux du commerce mentionnés par ce texte, ils renvoient à l'expression d'une obligation de loyauté à l'égard des intérêts légitimes du titulaire de la marque, l’usage de la marque n’

n°98 730 700 Bernard X... et les époux Y... ont contrefait la marque " ARMOR LUX PLUS QU'UNE MODE, UN MODE DE VIE" appartenant à la S.A.

E... avait obtenu en juillet 1997 des fonds de la banque Sbs Agro pour restructurer Runicom SA ; qu'alors qu'il devait en faire un usage déterminé, M.

FINANCE CONSEIL (arrêt, p. 5, al. 3), pour retenir un manquement de M.

formamédia et canasta, pour avoir, malgré son opposition formelle, pressé et diffusé un cédérom destiné aux professionnels de la formation faisant usage non autorisé de ces marques, et en concurrence

Fisse, à utiliser, jusqu'au 31 décembre 1987, cette marque, cet usage étant limité au 8 ème arrondissement de Paris et à certains produits ; qu'à l'expiration du contrat, la société Chezgreen a, après

UN AVANTAGE SANS CONTREPARTIE QUI DEVRAIT ETRE REGARDE COMME UNE LIBERALITE DEGUISEE ; QU'ELLE A, PAR SUITE, REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1971 DE LA SOCIETE UNE SOMME GLOBALE DE 438.690 F

Pascal, accusé de complicité de contrefaçon de billets de banque, usage et recel desdits billets contrefaits, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-12 du Code pénal, 81, 85, 86, 87, 186-1, 212, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

NE SONT CONSIDERES COMME AYANT PORTE ATTEINTE AUX DROITS ATTACHES A LA MARQUE SAUF S'ILS SONT POSTERIEURS A UNE "NOTIFICATION" DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU CONTREFACTEUR PRETENDU ; D'AUTRE PART