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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301374
16 décembre 2008
16 décembre 2008
effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301375
16 décembre 2008
16 décembre 2008
effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301376
16 décembre 2008
16 décembre 2008
effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301378
16 décembre 2008
16 décembre 2008
effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301380
16 décembre 2008
16 décembre 2008
effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300349
10 mars 2009
10 mars 2009
effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300351
10 mars 2009
10 mars 2009
effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629953
26 octobre 1992
26 octobre 1992
établis ; Considérant, en troisième lieu, que l'administration a pu à bon droit remettre en cause les dépenses figurant au poste "matériel et outillage" qui concernaient des frais d'achat de matériels à usage
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403596_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
territoriales, l’arrêté du 9 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Nonancourt a délivré un permis de construire n° 027 438 24 0001 à la société Jardiseb pour la construction d’un garage agricole
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310487
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Simoneaux encourt la censure ; EN CE QU' il l'a déboutée de ses demandes ; ALORS QUE, premièrement, constitue un bail à ferme ou à métayage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielle1ère Chambre
62cfb213548bc59fcf4f0f6a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la parcelle lui appartenant section 38 n° [Cadastre 7], condamner les époux [X] à remettre les lieux en état avec les bornes apparentes notamment par apport de terre végétale en les restituant à un usage
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la sous-location de la parcelle B [Cadastre 2] L'article L 411-1 du code rural dispose : 'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036247357
20 décembre 2017
20 décembre 2017
des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ; / e) D'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201288_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le bâtiment concerné, bien qu’accolé à une maison d’habitation, présente l’apparence d’un bâtiment agricole, et ne dispose d’aucune fenêtre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300254
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, la cour d'appel a constaté que Mme [Z] et la SCI étaient engagées dans une institution régissant un terrain à vocation originairement agricole affecté à l'usage collectif de bâtiments
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301372
16 décembre 2008
16 décembre 2008
ne comportent pas de précision sur la localisation, la typologie et les caractéristiques des terrains analysés ; que les cas de transferts de propriété proposés par la CCI concernent des parcelles à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301373
16 décembre 2008
16 décembre 2008
effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616549
2 juin 1976
2 juin 1976
cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des annees 1960, 1961, 19631963 et 1964 correspondant a certains rehaussements des resultats de son exploitation agricole
Source officielleCour d'Appel
é à une plainte avec constitution de partie civile forméec/Mme X
6253caeebd3db21cbdd8c78c
1 février 2007
1 février 2007
co-preneur et qu'il n'y a pas eu violation de l'article L 411-35 du code rural ; Considérant que l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007988937
2 juin 1999
2 juin 1999
Daniel RAMEL, exploitant agricole à Quessoy (Côtes d'Armor) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la décision de rejet
Source officiellePage 43 sur 971