X... a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société,

X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un prévenu (Eric X..., le demandeur) coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA

de temps après, d'une vérification de comptabilité et d'un examen approfondi de situation fiscale d'ensemble qui ont permis de constater que les intéressés avaient minoré leurs bases d'imposition à la TVA

avant le 1er janvier 1996, 0,1 %, et, depuis cette date, 0,13 % du chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année donnée par les sociétés assujetties et déclaré à l'administration fiscale en matière de TVA

avant le 1er janvier 1996, 0,1 %, et, depuis cette date, 0,13 % du chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année donnée par les sociétés assujetties et déclaré à l'administration fiscale en matière de TVA

judiciaire de la SCEE (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA

Lors de la présentation du bilan pour l'année 2015, la société Marmer a appris qu'elle était redevable de 92.029,00€ de TVA, en raison de la sous-déclaration de TVA, réalisée par la sarl@com sofec-pyrénées

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 28 juin 2002) d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés TVRA

[R] [W] n'est pas responsable du fait que la personne en charge de sa comptabilité n'a pas déclaré la TVA ; qu'il n'a jamais reçu la proposition de rectification relative à la TVA envoyée en 2018 et n'avait

judiciaire de la SNC CFCI (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA

X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

REMBOURSEMENTS DE TVA. - DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN CRÉDIT DE TVA - REJET LORSQUE LA TAXE N'EST PLUS EXIGIBLE - EXISTENCE, EN VERTU DU PRINCIPE DE NEUTRALITÉ DE LA TVA - APPRÉCIATION DU DROIT AU REMBOURSEMENT

N... coupable d'omission de souscrire la déclaration de TVA pour le mois d'avril 2010 cependant que la date limite de dépôt de cette déclaration était le 15 mai 2010 et que M. B...

société SIC Nord (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 20 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA

société SAD Nord (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA

Le 19 décembre 2018, deux propositions de rectifications lui ont été adressées, relatives à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non-commerciaux et à la TVA afférente. 7.