de travail de M.

X..., résultait de ce que ce dernier n'avait pas respecté la clause de non concurrence prévue au contrat de travail ; Mais attendu que contrairement aux prétentions du moyen, la cour d'appel répondant

forfait du temps de travail.

insérée à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient

exceptionnels de voirie pour un montant de plus de 2 millions de francs et a autorisé son maire, Jean-Claude X..., à engager une procédure de consultation des entreprises ; que, toutefois, ces travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TMI, Travaux Maintenance Industrie, société

; AUX MOTIFS propres QUE "…l'article 10 du contrat prévoit une clause de non concurrence, la salariée s'engageant à ne pas travailler dans un secteur d'activité concurrente à celle

[C], que celui-ci était « responsable du bureau d'études d'une entreprise de travaux publics routiers » et qu'« il ne saurait aujourd'hui lui être fait reproche d'être le concurrent direct de [Z] [K] dans

du ministre de l'économie et des finances et du Conseil de la concurrence ; qu'il en résulte que seul le ministre de l'économie et des finances ou le Conseil de la concurrence peut déléguer à un agent

le contrat de travail, qui comporte une clause de non-concurrence, se réfère à cet accord ; qu'en retenant que Mme M... n'aurait pu solliciter que des dommages-intérêts dans la mesure où les modalités

, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication des lettres d'observations de l'inspection du travail à l'égard de son employeur

forfait du temps de travail.

Y... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les compétences du juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter une clause de non-concurrence opposant les

avenant à son contrat de travail pour réduire sa rémunération, l'isolement du salarié organisé par l'employeur en faisant pression sur ses collègues M.

AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

et d'autres sociétés en concurrence avec celle de son employeur, pendant son temps de travail de formateur et à partir de la société COPY SUD, et de détourner ses clients ; que le salarié ne conteste

contrat de travail de M.

au sein d'une entreprise concurrente pendant ses temps de loisirs et à l'insu de son employeur constitue une faute lourde, même en l'absence d'utilisation de connaissances spécifiques acquises auprès