exploitée par la SNC Boussac, sa filiale ; qu'en exécution de cette convention, l'Agence de l'eau a versé à la société Lainière holding, en septembre 1989, une somme de 4 686 300 francs ; que, suivant traité

C... a été engagé, à compter du 1er juin 1999, en qualité de fraiseur par la société MPO Champion ; qu'estimant être l'objet d'une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée ; que ce contrôle suppose la mention, dans les actes de procédure, du traitement

qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en l'espèce, la société LOR soutenait que la disparité de traitement constatée résultait de l'obligation pour la société absorbante de maintenir aux

révocation du contrôle judiciaire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen, notamment pour trafic

enlevée, détenue ou séquestrée comme otage avec libération volontaire avant le 7ème jour accompli depuis son appréhension pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit (en l'espèce le trafic

O... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que son activité n'est pas une activité de trafic de cartes Vigik aux fins de commettre un cambriolage et que l'un des co-mis en examen, qui exerce la même

. ; que cet argent était crédité sur le compte en suisse de Mme Z... après avoir servi par le jeu de compensations à blanchir des sommes provenant du trafic d'or volé ou d'autres trafics ; qu'il appartiendra

judiciaire de Santa Cruz (Portugal), aux fins d'exécution d'une peine de cinq ans et six mois d'emprisonnement prononcée par jugement en date du 1er juin 2012 du tribunal de Santa Cruz, pour des faits de trafic

territoire à un étranger lorsque cette mesure était nécessaire à la prévention des infractions pénales ; que dès lors, s'agissant d'infractions sur les stupéfiants qui impliquaient très souvent un trafic

quantité chez une autre connaissance, à 4 heures du matin, n'ait pas été au courant de l'origine de ces affaires ; en réalité, demander à une relation de passer une nuit blanche, pour procéder à ce trafic

français prononcée à l'encontre de Fathi X... ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant eu égard à la gravité particulière des faits de trafic

par un dénommé Johnston, d'ailleurs condamné pour ce fait ; qu'il faisait valoir également que, aux termes des mêmes pièces, il aurait été identifié comme ayant participé à une rencontre relative au trafic

en examen, défavorablement connu sur le territoire britannique pour avoir été condamné à plusieurs reprises, utilise différentes identités en sorte que ses activités sont surveillées pour différents trafics

repartir avec des palettes déconsignées par le cariste moyennant une somme de 3 euros, ce qui leur permettait de les revendre sur la RN7 ; que Christian A... dit "Le Belge" a été mis en cause dans ce trafic

litigieuses et des procès-verbaux d'exploitation que, bien qu'étant uniquement mis en cause dans une affaire de « vol et séquestration », les enquêteurs avaient obtenu communication de ses données de trafic

procédure pénale, « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, portant sur les crimes et délits en matière de trafic

Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.