, l'instance en liquidation partage de la succession a été introduite avant le 1er janvier 2007 et que, d'autre part, l'article 924-2 a été modifié par l'article 13 de la loi, non visé par le II de l'article

; alors que, d'autre part, la constitution de trois lots pour le partage en nature, avec compensation par soultes pour rétablir les droits respectifs des indivisaires, ne faisait en rien obstacle au tirage

Daniel Z... et Mme X... en partage et liquidation de l'indivision ; Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de la seule nue-propriété des immeubles indivis

X... et Mme Y..., a confirmé le partage en nature d'une partie des immeubles communs ordonné par les premiers juges au prorata des droits des époux sur la communauté, soit en deux lots d'égale valeur ;

les fruits de l'exploitation de ce cabinet ; Attendu que les consorts Z..., successeurs de Jean-Marie Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989) d'avoir ainsi statué, d'une part

part, X... veuve O... et MM.

Emile Z..., un acte notarié du 23 décembre 1984 a opéré leur partage entre les quatre enfants, et qu'un immeuble cadastré AB 34 a été attribué à Mme Hélène Z... ; que sa soeur, Mme Yvonne Z..., lui

Le testament litigieux, dont la rédactrice et la validité ne sont pas contestées par les parties est ainsi littéralement rédigé : « Ce ci est mon testament Je révoque la donnation faite à Mr [P] chez maître

en deux parts égales leur patrimoine entre la branche du mari et celle de l'épouse, raison pour laquelle ils auraient fait un testament dans des termes identiques sachant que le testament du mari n'est

EST DECEDE EN 1961, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT - PARTAGE DANS LEQUEL IL REPARTISSAIT ENTRE SES TROIS ENFANTS ADOPTIFS, ALAIN DE Y..., DAME Z...

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Arnaud de Y... a assigné ses cohéritiers pour faire ordonner les opérations de liquidation et de partage de la succession de son père, prononcer la nullité du testament du 25 octobre 1976, en tant qu'incomplet

Françoise, Nicole, Michel et Jacques ont fait assigner leurs co-héritiers en nullité d'un testament olographe ainsi que pour obtenir l'ouverture des opérations de partage des biens de la succession de

-X... aux torts partagés, d'avoir débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que M.

opérations de liquidation partage a été établi le 13 avril 2016 ; le testament litigieux a été transmis par Monsieur [P] [Q] le 10 juillet 2015, en copie au notaire des consorts [Q], celui-ci ayant informé

à l'amiable, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, - dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.

de partage de la succession de madame [I].

Albert et Eric X... ; que par testament-partage du 27 mars 1998 elle a, notamment, attribué à M.