. ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé, la partie civile avait fait valoir que les déclarations de Mme Y... étaient incohérentes et que si ce témoin avait prétendu avoir vu Rondeleux

des pressions pour faire réaliser un faux témoignage à sa propre fille ; que de la maison d'arrêt il fait sortir du courrier en fraude, démontrant qu'il est prêt à tout pour faire pression sur les témoins

des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale n'a été opérée" ; "alors que dans des conclusions particulièrement circonstanciées David avait fait valoir qu'avant son audition comme témoin

Edouard X... est intervenu à l'instance, comme l'atteste le procès-verbal de comparution personnelle du 24 mars 1983, c'est en qualité de témoin mandaté par la société SAGOTICOF, immatriculée au registre

ainsi qu'une contre-expertise sur les boîtes noires, alors : « 1°/ d'une part, que la possibilité pour la partie civile de faire entendre utilement son expert témoin dont le point de vue diverge de

pris de la violation des articles 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que les pièces à conviction n'ont pas été présentées à l'accusé et aux témoins

l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le juge d'instruction aurait refusé de procéder à certaines auditions de témoins

existant contre eux ; "alors, d'une part, que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit précisément toute audition en qualité de témoin des personnes contre qui existent des indices graves

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1992, qui l'a condamné, pour subornation de témoin, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10

cités par la défense ; "aux motifs que le prévenu a fait citer en qualité de témoins MM.

énoncent précisément que Marc X... lui a donné un coup de tête au niveau du visage, tandis que deux videurs le tenaient par les bras ; que le témoin Coralie Z... énonce qu'il a été poursuivi ensuite et

la détention n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, étant précisé que l'information est terminée

X... ne l'ait pas interrogé pour savoir comment ce véhicule était arrivé là sur son terrain ; "que pour faire tenir la thèse de l'accusation il faut supposer que Z... se serait dépêché d'aller avant

D..., et donc en présence de deux témoins, à savoir M. A... et Mme E... épouse Z..., et relate qu'il a été dicté par le testateur ; Attendu que le notaire, M.

qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Corinne Y... a été entendue par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment ; "alors que tout témoin

se fonder sur les déclarations de ces témoins ; qu'en s'étant fondée sur la déclaration de B..., dont l'audition n'a nullement été ordonnée, après avoir constaté que l'avocat du prévenu s'était prévalu

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de subornation de témoin, faux

que, de plus, la procédure, s'agissant d'un homicide dont le commanditaire n'a pas été identifié, n'a subi aucun retard anormal; qu'enfin, l'existence des pressions qui ont déjà été subies par les témoins