victime Mme X... est dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que celui-ci a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant une telle faute ; Qu'en statuant

Depuis cette date, [Q] [W] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de [Localité 2], d'où elle a été déclarée en fugue le 20 juillet 2018.

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des notes, effectuer une prestation ou produire des objets.

Il dit qu’il a conscience de ses troubles et qu’il est stable. Selon lui, il n’a pas besoin de curateur ou de tuteur.

l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : OBJET

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

en 2017/2018 ; - elle n'a pas d'objet cultuel ni d'activité similaire, comme cela ressort de ses statuts dès lors qu'elle ne vise qu'à favoriser les relations entre les étudiants des différentes UFR

Les conclusions de la requérante tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont par suite devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Michel X... un statut protecteur ; que ce statut résulte toutefois de l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; QUE le licenciement de M.

La bonne foi se présume et s’apprécie au vu des éléments dont le juge dispose au moment où il statue.

Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS, par ordonnance de non conciliation du 22 janvier 2008, a notamment attribué

cette libéralité, s'ajoutant à celle recueillie par l'officier d'état civil, et aucun témoignage du notaire sollicité pour cette cérémonie n'a été demandé à l'officier ministériel ; Attendu qu'en statuant

Est consciente d'être dans une impasse' et relie sa survenance à un accident du travail. 

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

K... à l'encontre des époux H... et de N... et les a condamnés à verser diverses sommes à Mme E... ainsi qu'à la restitution d'objets revendiqués par M.

conseiller MAZARS, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant