En outre, s'il résulte des documents joints à la sommation interpellative du trois septembre 2024 adressée par la société Pouey à la Sas Tudigo que la société Palatin a souscrit un emprunt obligataire

Il a également précisé que le locataire en titre avait sous-loué l’appartement, sans bail et sans le déclarer, à un tiers Monsieur [K] [R] (cf. sommation interpellative du 9 avril 2024), et qu’à ce titre

Plusieurs sommations interpellatives ont également été adressées aux sociétés Menway Emploi, Menway Emploi IDF, Menway Conseil et Menway Holding afin de solliciter les mêmes informations.

Il a fait délivrer par acte d'huissier de justice du 3 juin 2016 au GAEC DU CHALARD une sommation interpellative, rappelant notamment à ce dernier qu'il est le propriétaire des parcelles ZO-[Cadastre 4

a pris acte et leur a indiqué que le préavis expirait le 6 mai 2022, qu'à sa demande, Mme [E] non signataire de la lettre recommandée, lui a retourné un formulaire d'avis de congé et répondu à une sommation

des travaux de réfection du mur avec intérêts de droit à compter du 20 mai 2003, date de la sommation interpellative, - procéder à l'abattage des arbres à haute tige situés à moins de deux mètres du mur

sa fille, qu'elle mettait fin au contrat, les factures sont devenues exigibles, mais que malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 janvier 2007 et une sommation

et sommation interpellative 669,49 euros - préjudice matériel 12 000 euros A titre subsidiaire, si la cour d'appel estimait que le contrat devait être qualifié de prêt à usage: - Dire et juger que

[V] [Z] les termes de son contrat et l’invitant à contacter la Directrice de la Résidence pour régulariser la situation, - une sommation interpellative en date du 30 janvier 2025,1’occupant du logement

Pour justifier du manquement de son salarié, la société [1] produit la sommation interpellative délivrée par commissaire de justice qui établit que M.

Il ressort, en effet, de la sommation interpellative délivrée le 7 septembre 2023 à la requête de l’OPH AQUITANIS, que les lieux, objet du bail litigieux, sont occupés par Madame [Y] [B].

Moi-même cela m'a irrité la gorge et les yeux », incident déjà mentionné par Mme [P] [M] en réponse à la sommation interpellative délivrée par le bailleur le 28 juillet 2020, puis M. et Mme [V] et les

des garanties de votre contrat"; que cette clause de déchéance est rédigée de manière très apparente, en gras, en fin d'article 10 intitulé "vos obligations en cas de sinistre" ; qu'il ressort de la sommation

tenu du degré d'instruction de Madame X... ; que cela est si vrai que lorsque la situation de Monsieur X... s'est aggravée du fait d'invendus, Madame X... s'est vue délivrer le 2 novembre 1994 une sommation

convient de se référer pour l'exposé des moyens, aux termes desquelles elles demandent à la cour de : - constater que la société Oltys a révélé le 13 janvier 2017 et a confirmé dans sa réponse à la sommation

Suivant sommation interpellative en date du du 25 février 2021, la société Angle Droit Vosges, huissiers de justice à Epinal, a rencontré M. [K] [W] dans les locaux de la société Somatec.

L'intimée conclut à la confirmation du jugement en ce que les dispositions de l'acte authentique définissant l'assiette de la servitude sont claires, corroborées par le plan qui y est annexé et que la sommation

que l'interprétation possible ne porte que sur ce volet de la clause litigieuse, et qu'à admettre que la commune volonté des parties a été de maintenir Mme veuve A... à son domicile, la teneur de la sommation