Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

Elle précise n'avoir pas reçu de refus de créancier quant au plan proposé et en termine en se montrant favorable à l'adoption du plan tel que présenté.

Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " I. A.

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte notarié du 11 mars 2002, Mme [A] [I] née [V] a vendu à l'Association de Soins et Services à Domicile (Assad) deux parcelles de terrain situées sur la commune d'[Localité

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il n’a aucun hébergement et ne dispose pas encore d’un titre de séjour et qu’il n’a pas terminé son parcours d’entrée dans l’emploi, que son épargne

DE LA VILLE DE LAVAL, ayant son siège social ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DES H.L.M.

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Aux termes de l’article

    La requête concerne un manque allégué de soins en détention.

Par arrêté du 30 mars 2015, le préfet a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Vu les observations de son avocat au terme desquelles monsieur veut sortir car il estime que l’hospitalisation n’est pas justifiée.

Ce dernier ne peut donc pas être condamné pour son retard dans l’exécution de son paiement.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, la méthode d'évaluation et les termes

Faute de validation de son année, sa volonté de redoubler suffit, à elle seule, à démontrer l'absence d'urgence en l'espèce.

la décision du 17 décembre 1980 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins l'a radié du tableau de cet ordre à compter du 15 mars 1981, avait continué à exercer son