ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; que seul un aménagement de nature à interdire la vue irrégulière

X... constituaient une aggravation de la servitude que l'association ne pouvait se voir imposer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

les articles 698 et 1134 du code civil ; Attendu que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude et non à ceux du fonds assujetti, à moins

Le 23 août 2017, la société GNC Holding a assigné la société SIFL en reconnaissance du bénéfice d'une servitude légale de passage grevant les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], à

de l'établissement, par un titre, d'une servitude de passage sur son fonds au profit de la SNC Deval, et ce en vue de la vente projetée, de sorte qu'il connaissait nécessairement la configuration des

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1999), que les époux X..., prétendant être titulaires, pour la desserte de leur fonds, d'une servitude

(la société X...), et qui bénéficie d'une servitude de passage sur celle appartenant à la société Holding Robert Pellet (société HRP), donnée à bail commercial à la société Total Fina France (société Total

(les consorts X...), prétendant que leurs parcelles bénéficient, pour l'accès par l'arrière à une grange située au dessus de leur habitation, et pour l'accès à une fontaine commune, d'une servitude de

, celui-ci ne pourrait s'exercer qu'à travers la parcelle cadastrée section AM n° 211 ; - le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne démontre pas que l'établissement d'une servitude

Numéro 23/01490 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/2023 Dossier : N° RG 21/02608 - N° Portalis DBVV-V-B7F- H6MT Nature affaire : Demande relative à une servitude

pas mention du cahier des charges du 17 juin 1926, et a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir, au préalable, recueilli les observations des parties, que la servitude

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et notamment son article 35 modifié ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'invoquant une servitude

MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M.

aux consorts [R] ; - jugé que cette servitude est inutilisable du fait de l'édification d'un garage à son endroit ; - jugé que l'aggravation de la servitude susvisée liée à la construction d'un garage

Şirketi – établissement public à caractère économique, chargé du transport du pétrole par oléoduc et de l’importation, distribution et vente du gaz naturel) déclara d’utilité publique la création de servitudes

30 septembre 1992), que, par acte du 9 janvier 1976, la commune de Corbeil-Essonnes a consenti à la société Darblay, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière de l'Essonne, une servitude

et non pas uniquement sur l'impossibilité d'user de la servitude, a violé l'article 703 du code civil ; 3°/ que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus