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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b969ba5988459c437db
18 novembre 1986
18 novembre 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles 212, 815-11 et 1351 du Code civil ; Attendu que Mme C..., épouse M..., séparée de corps par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 3 mars
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146ec
30 novembre 2004
30 novembre 2004
X... a réclamé à son épouse, Mme Y..., le remboursement du dépôt de garantie versé par lui lors de la souscription par cette dernière d'un bail d'habitation postérieurement à leur séparation de corps ;
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002796295
2 juillet 1996
2 juillet 1996
L., assigna cette dernière devant le tribunal de Novara afin d’obtenir la séparation de corps. 7.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449a3
1 décembre 1981
1 décembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af5
16 décembre 2005
16 décembre 2005
DÉCISION Attendu que l'article 461 du NCPC dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est frappée d'appel, Attendu que le jugement du 11 décembre 2003 prononçant la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c4
7 mars 2011
7 mars 2011
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Limoges du 1er décembre 1989, confirmé par arrêt de la cour, a été prononcée leur séparation de corps aux torts exclusifs du mari, lequel a saisi le Juge
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372174cd580146773f3e67
10 mai 1991
10 mai 1991
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () ".
Source officielleciv1
61372492cd58014677416963
25 octobre 2005
25 octobre 2005
l'épouse et les ressources de l'époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, mais se sont fondés sur les revenus du mari à l'époque de la séparation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD004439498
27 février 2001
27 février 2001
B., afin d’obtenir leur séparation de corps. Le 18 mai 1995, le président du tribunal fixa l’audience de comparution des parties au 18 décembre 1995.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; la motivation de cette décision révèle l'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la contrôleuse des finances publiques a placé le débat sur la déductibilité des pensions versées en cas de séparation
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4157a
8 mai 1974
8 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (28 MARS 1973), INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONFIE A DAME X..., AUX TORTS DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, LA GARDE
Source officielleciv2
613721f5cd580146773f909c
28 avril 1993
28 avril 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf34
10 octobre 2008
10 octobre 2008
AD 89, AD134, lequel bail a été enregistré à la recette des impôts de Saint-Pierre le 6 avril 2005, - le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a, par jugement du 30 avril 1993, prononcé la séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101325
20 novembre 2013
20 novembre 2013
territoire français métropolitain ; que par jugement du 30 mai 1973, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 avril 1975, Mouloud Y... a été débouté de sa demande en divorce et la séparation
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[H] et [P] [YW] soutiennent que Mme [F] [T] a perdu sa qualité de successible du fait de la séparation de corps des époux en 2002.
Source officielle14e chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd4f
20 avril 2017
20 avril 2017
Le 18 décembre 1998, Mme [K] a déposé une requête aux fins de séparation de corps.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300714_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa1
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Source officielleciv2
6079432d9ba5988459c41702
27 mai 1974
27 mai 1974
ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1941, ET QUE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE LIQUIDEE LE 3 FEVRIER 1943; QU'ILS ONT REPRIS LA VIE COMMUNE DE 1945 A 1971, EPOQUE
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