rejeté leur recours ; Attendu que les praticiens font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne constituent pas des actes médicaux accomplis au cours de la même séance

la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article susvisé ; alors que, en deuxième lieu, l'absence du salarié n'est justifiée que par sa participation aux seules commissions dépendant des séances

est restée sans incidence sur les avenants conclus les 25 janvier et 11 février 1999 entre l'agence régionale d'hospitalisation et la Clinique du Tonkin, créateurs de droits, fixant les tarifs des séances

procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les fruits produits par la chose appartiennent au propriétaire, à charge pour lui de rembourser les frais des labours, travaux et semences

La SAS Alliance Seeds a pour activité la production et le négoce de semences.

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EURALIS SEMENCES, dont le siège est Avenue Gaston Phoebus

justifié au regard des textes cités au moyen ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, à la faveur de conclusions circonstanciées, la partie civile insistait sur le fait qu'interrogé sous serment

Laurent X..., pédicure-podologue, a obtenu en 1980 de la caisse régionale d'assurance maladie son agrément comme fournisseur de semelles orthopédiques ; qu'ayant estimé, en 1987, que certaines des fournitures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des coopératives agricoles des semences de Tournesol (UCAST), dont le siège

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ; Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences

SEMENCES prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Rue du Capitaine N.

La société Alliance Seeds exerce une activité liée aux semences potagères, notamment de multiplication de ces semences, à Montréal (Aude).

; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que Georges Y... ait fait partie, au moment de son témoignage, de l'une des catégories de personnes susceptibles d'être entendues sans prêter serment

avant d'accomplir sa mission lors des délais, le 4 février 1993 ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; que les experts commis

conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale, sans préciser si, avant de commencer sa déposition, le témoin avait prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité

implique que soit respecté le principe de l'égalité des armes ; que ce principe faisait, en l'espèce, obstacle à ce que Y..., qui s'était constituée partie civile, soit entendue sans prestation de serment

Francis X... contredisent totalement les déclarations de Annie X... qui prétend que les séances litigieuses consistaient en des séances de gymnastique ou de simples échanges verbaux quelle que soit I'évolution