de mettre fin à un litige portant sur la nature du contrat de travail du 25 novembre 1992 (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) et réglant les conséquences pécuniaires de la rupture

X... tendant à la réparation du préjudice causé par la rupture des conventions de financement et de concession conclues entre la société X... et les sociétés Volkswagen ; Attendu que M.

et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituait une démission, et en conséquence,

O... à la date du 26 juin 2014 ; que la signification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

chaleurs et poussières, et proposé son reclassement à la casse ; que l'employeur, prétendant qu'aucun poste de cette nature n'existait dans son entreprise, prenait acte, le 19 avril 1989, de la rupture

, conformément à l'article L. 761-7 du Code du travail ; qu'elle a réitéré cette demande par lettre du 13 octobre 1999 ; que, par lettre recommandée du 20 octobre 1999, l'employeur lui a notifié la rupture

brutalement les relations commerciales établies avec la société Sport Elec et, en conséquence, de rejeter ses demandes de condamnation de la société Decathlon à paiement de dommages et intérêts pour rupture

avril 2013, sans tenir compte de ce qu'au jour de la rupture des CGD, qui entraînait une rupture totale de la relation commerciale, une rupture partielle de celle-ci était déjà intervenue à la suite de

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2002 ; qu'affirmant que la rupture était imputable à son employeur

Le 4 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tenant tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle.

La société Denos a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

que la société Intec a considéré qu'alors qu'elle jouissait d'une représentation exclusive, sa clientèle avait été démarchée par la société Fileca à qui la société Symbex désirait confier, après la rupture

cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, à sa décision déboutant la salariée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture

demeure de l'employeur qui l'a considéré comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) d'avoir qualifié la rupture

que l'employeur lui ayant notifié le 8 novembre suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement, le salarié a réclamé à ce dernier les indemnités et les documents administratifs consécutifs à la rupture

vous restez me devoir plus de 120 000 francs que vous avez amputé sur mon salaire depuis octobre 1998" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture

qualité de chef cuisinier d'un restaurant de camping-caravaning, lequel a été fermé par décision administrative le 26 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture

Paul X... en qualité de mécanicien automobile ; qu'il a été licencié au mois de janvier 1984 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture