Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du groupement requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du contrat d'architecte du 3 décembre 1973

elle exclusivement sur les dispositions de l'article 1147du code civil en reconnaissant qu'il n'y avait pas eu de réception de l'ouvrage et que la société Y... avait commis des fautes engageant sa responsabilité

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle du sous-traitant ne peut dépendre du point de savoir s'il y a eu réception ou non.

Elle considère également qu'il existe dans sa salle de bain des désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun de Monsieur [C].

La responsabilité contractuelle ayant un caractère exclusif, VNF ne peut, pour obtenir réparation de l'atteinte causée dans de telles conditions au domaine public, engager la procédure de contravention

Selon eux, les désordres n’ayant pas donné lieu à réparation à l’expiration du délai de parfait achèvement, ils relèvent de la responsabilité contractuelle, et la circonstance que la garantie de parfait

quasi-délictuelle du fait des choses, cependant que seule une responsabilité contractuelle était discutée et susceptible d'être en cause dans le cadre d'appels en garantie ; qu'ainsi ont été méconnues

civil, cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité

X... a assigné l'assureur, le 21 septembre 2010, en responsabilité contractuelle et indemnisation ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action, l'arrêt énonce que M.

[V] et la société APE ont engagé leur responsabilité contractuelle à raison des désordres affectant la façade de l'immeuble de M. 

Le défaut d'étanchéité des chéneaux engageant la responsabilité contractuelle de la société R2C, chargée des lots gros oeuvre et VRD, .

préjudiciable à l'exercice paisible de la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'il suit de ces observations qu'elles ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes initiales en responsabilité contractuelle

[P] à verser à la société Immosky 33 la somme de 1 000 euros au titre des diligences effectuées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, - condamné M.

[R] sur la garantie décennale et la responsabilité contractuelle ainsi que de la demande de garantie formée par la société ME2CO.

En réponse, ALLIANZ : * Rappelle l'impossibilité pour le demandeur d'invoquer à la fois une responsabilité contractuelle et une responsabilité délictuelle, comme c'était le cas dans ses premières demandes

La responsabilité contractuelle ne saurait faire naître d'autres obligations à la charge d'une partie au contrat que celles liées à la bonne exécution de ce dernier.

en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité

en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité