d'un homme de 53 ans soit le prix de l'euro de rente correspondant à M.

le moyen : 1°/ que s'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux X... ne comportant aucune indexation

, 28 février 2006 pourvoi n° 04 12. 356) a suspendu le versement de la rente viagère mise à la charge de M.

payées à partir du 1.12.2025 jusqu'à l'arrêt à intervenir à raison de 1.332,31 euros par mois outre l'indexation de la rente en fonction de l'indice INSEE série hors tabac, outre les frais de copropriété

2005 / 010240 du 28 / 02 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur Robert QF...

Elle demande la réformation du jugement en ce qu'il â fixé la rente mensuelle viagère due par monsieur X... à titre de prestation compensatoire à la somme indexée de 4.500 francs, la fixation de ladite

X... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à compter de l'arrêt et d'avoir prévu l'indexation de cette rente chaque premier janvier, alors que, la décision de divorce

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JUIN 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 450 R. G : 13/03822 M. Jean-Luc X... C/ Mme Sabrina Y... épouse X...

UNE RENTE ANNUELLE DE 42 000 FRANCS INDEXEE COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU JOUR DU DECES DE SON MARI ET AUX ENFANTS X...

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est indexée et l'indice

AUX MOTIFS QU'il est certain que l'arrêt du 27 septembre 2010 statue sur la demande de [N] [K], veuve [C], qui sollicitait devant elle la résolution de la vente viagère ; que seule une rente

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 367 R. G : 13/ 02490 Mme Camille X... C/ M. Michel X...

viagère n'a pas été indexée ainsi que prévu au contrat de vente ; Qu'il convient toutefois d'observer que l'indexation de la rente n'a jamais été réclamée par le crédirentier qui a procédé aux encaissements

le montant du loyer annuel tel qu'il aura été fixé lors du dernier réajustement en application de la présente indexation ». 5.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 04 FEVRIER 2002 Sixième Chambre RG:00/04843 Mme Jeanine X... veuve Y... c/ Mme Edmonde Z...

La partie du prix payé comptant sera, en ce cas, restituée sans délai au débit rentier. » L'acte prévoit, en outre, que le débit rentier doit s'acquitter du paiement de la rente le 5 de chaque mois.

Y... et l'a notamment condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 3500 Fr (soit 533, 57 ¿) avec indexation pendant la vie durant au regard de la disparité