- 1 ère période : la somme de 11 480.00 € - 2 ème période : la somme de 74 550.00 € o Au titre de la rente invalidité : ▪ Pour l’année 2017 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2018 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2019

A n'est pas fondé à demander la révision de sa pension de retraite et de la rente d'invalidité plus d'un an après leur liquidation, en application de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires

X... au titre de la garantie invalidité à compter du 1er mai 2011, de la condamner au paiement de la somme de 12 466, 75 euros au titre de la rente invalidité due à compter du 1er mai 2011 jusqu'au jour

pas apparaître le montant capitalisé de la rente d'invalidité servie à Monsieur X....

X... une rente invalidité attribuée pour les séquelles des faits du 3 mars 2001 depuis le 2 février 2009 ; cette créance est au total de 111 577,64 euros ; M.

Opposant que c'est à tort que l'assureur de prévoyance auprès duquel son ancien employeur 1'avait affiliée en 1993 a refusé de lui verser des indemnités journalières ainsi que la rente invalidité auxquelles

les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'une rente

*exigibilité et montant de la rente invalidité Le premier juge a également ordonné la réouverture des débats sur ce point, la société La Médicale de France n'ayant pas conclu au fond sur les demandes

Elle constate, par ailleurs, que les modalités de calcul de l’allocation temporaire d’invalidité et de la rente viagère, qui impliquent, lorsqu’elles sont versées, que l’accident a eu lieu à l’occasion

TANT SUR LA RECLAMATION DE CELLE-CI QUE SUR CELLE DE LA COMPAGNIE LE SECOURS ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, INTERVENUES AUX DEBATS POUR SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES

ses débours mis à jour au 22 août 2022, les arrérages échus de la rente d'invalidité versée à M.

francs ; qu'elle a perçu ensuite des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour un montant de 3 323 francs par mois ; qu'elle n'exerce plus actuellement d'activité professionnelle et perçoit une rente

contrat liant les parties stipulait clairement que "le degré d'invalidité "N" qui détermine le droit à la prestation de la rente garantie et le montant de cette prestation est déterminé en fonction du

Attendu qu'après un arrêt de travail à compter du 31 octobre 1988, par suite de maladie, puis la reprise d'une activité partielle et après la reconnaissance par la sécurité sociale du droit à une rente

M. des Bouches-du-Rhône verse à la victime une rente invalidité relative à l'accident du 26 juillet 1993 se montant, selon son dernier décompte, à la somme de 11. 659 € 36 c. au titre des arrérages échus

A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier (…) ».

Au titre de l'invalidité permanente (rente d'invalidité), de juger que la garantie invalidité n'est pas mobilisable et qu'il n'y a pas lieu à remboursement de cotisations après la consolidation.

des cadres par anticipation ..." et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 6 octobre 1960 modifié par le décret du 9 juin 1977 : "Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité