Un protocole d'accord transactionnel a été signé le 05 mai 2015 par lequel le salarié s'engageait à renoncer à toute action contre la SA ASF. Le 13 juillet 2015, M.

Y..., le 17 août 1993, des transactions par lesquelles elle s'engageait notamment à les inscrire sur une liste d'attente et à leur verser diverses indemnités, en contrepartie d'une renonciation à toutes

Elle fait valoir que l'écriture comptable passée par la SA Crédit Lyonnais n'équivaut pas à une renonciation de poursuite ; que cette dernière n'a jamais renoncé à sa créance et que les époux X... ne peuvent

[U] [T], a donné acte à celui-ci de son renoncement à la nullité de la licitation et dit n'y avoir lieu à nullité de celle-ci. 10.

a assigné le bailleur pour voir dire le bail valable et déclarer nul le congé ; Attendu que M.

X... n'ayant pas à nouveau sollicité et obtenu un nouvel envoi en possession, il conservait sa faculté de renoncer à son legs », après avoir pourtant constaté que M.

[I] pouvait valablement renoncer à la servitude conventionnelle. M.

ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" A REFUSE SA GARANTIE EN OPPOSANT QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DE GEORGES Y..., SON ASSURE, N'ETAIT PLUS VALABLE AU MOMENT DE

DIVORCE ENTRE L ET LA DAME DE LA P ; QUE CELLE-CI N'ACCEPTA LA COMMUNAUTE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 23 AOUT 1972 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACCEPTATION VALABLE

se fondant sur la circonstance que le plan de cession des actifs de la société incluant la poursuite des treize contrats de travail n'aurait pu se faire si la banque n'avait pas renoncé au transfert de

une saisie-attribution au préjudice de Mme A... pour recouvrer la somme de 60 979,61 euros ; que Mme A... a contesté cette saisie ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer la saisie valable

d'organiser un débat contradictoire et de remettre en liberté une personne qu'il n'est, en toute hypothèse, plus possible de maintenir en détention provisoire ; que sur ce fondement, une partie ne peut valablement

RENONCIATION RATIFIE IMPLICITEMENT CETTE TRANSFORMATION ET ADMIS QUE CETTE RATIFICATION VALAIT RENONCIATION A LEUR DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT, ALORS QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE

Par l'effet de cette renonciation, la levée d'option d'achat de la SARL LABORATOIRE DE L'AGLY est valable et doit produire ses pleins effets à compter du jour suivant la date d'expiration du crédit-bail

décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que le silence gardé sur le dol dans une lettre adressée à un tiers ne vaut pas renonciation

que, pour rejeter ces demandes et limiter la condamnation de la Société générale de prestations au paiement de la somme prévue par la transaction, la cour d'appel a énoncé que cette transaction était valable

y renoncer, ; qu'en faisant produire effet à la renonciation de Maître Philippe Y..., ès qualité de mandataire judiciaire, là où seul Monsieur X..., qui n'était pas dessaisi par le jugement d'ouverture

B... ; que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que, par la lettre du 25 novembre 2009 du docteur B..., CIV