S..., une renonciation à se prévaloir de cette prescription et en constatant, en conséquence, l'extinction de ces créances par prescription, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et

En conséquence, - Dire et juger que Mme [Q] [X] née [R] bénéficie toujours du droit de renoncer au contrat d'assurance et est bien fondée à exercer la faculté de renonciation qu'elle fait valoir aujourd'hui

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [14] et à renoncer à tout recours contre la SCI [13] et plus généralement contre toute autre

deux ans et demi et en délivrant régulièrement au preneur des factures de loyers acquittés pour le prix de 16 000 francs sans y faire figurer aucune réserve, la société Belard a manifesté qu'elle renonçait

d'information et de la prorogation de délai de renonciation en résultant.

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société LES RÉSIDENCES D'[Localité 3] et à renoncer à tout recours contre la SCI RÉSIDENCE SERVICES [

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme et d'avoir rejeté ses conclusions plus amples, alors que, selon le moyen, la renonciation à exercer un droit de critique sur une

auquel le reçu faisait référence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; 2 / que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux peut valoir renonciation

ne se présume pas ; que ne caractérise pas la renonciation à une convention d'honoraires le fait pour l'avocat d'émettre des factures intermédiaires dûment qualifiées de provisionnelles ; que la cour

à son droit de préemption urbain si bien qu'en affirmant néanmoins que le juge de l'expropriation est compétent pour connaître de la demande d'indemnisation formulée dans l'hypothèse d'une renonciation

selon le moyen, que le salarié doit informer son employeur de la prolongation de son congé parental un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception et la renonciation

sociétés Richard X... et Méridionale du bâtiment font grief à l'arrêt de limiter à un certain montant la condamnation de la société Ecole européenne d'hôtellerie, alors, selon le moyen, "que la renonciation

faculté obligation, ne pouvait être rapportée ou modifiée que dans les conditions définies par l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 (violation de ce texte) ; et alors, d'autre part, que la renonciation

susvisé auquel a adhéré, suivant accord du 19 novembre 1991, la Fédération française des professionnels du verre; que, selon elle, aux termes de ces dispositions, les Caisses de congés payés auraient renoncé

fruits, au motif notamment, que l'article 457 du Code civil ne faisait pas obstacle à l'exercice de son option par Mme Z..., alors, d'une part, qu'il avait, dans ses conclusions d'appel, invoqué la renonciation

désistement enregistré le 30 novembre 2012 par le greffe du tribunal mixte de commerce, a eu seulement pour objet l'extinction d'une instance l'opposant à la banque Socredo et non, en outre, la renonciation

visant à semer la confusion ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le liquidateur fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

, la résiliation d'un bail rural emportant renonciation du preneur à ce droit doit résulter d'actes manifestant clairement et sans aucune équivoque la volonté de son auteur d'y procéder