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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c68b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 31/08/2021, le CCAS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80efe85d0474bddbd901
7 avril 2025
7 avril 2025
Société [Adresse 11] était éligible aux mesures exceptionnelles d'aide aux employeurs ; - Dire et juger la demande de régularisation au titre de l'exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902233_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B et des charges patronales y afférentes, concernant la période du 22 août 2017 au 8 juillet 2018.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
16 décembre 2019
Le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la recommandation d'un organisme ou d'une institution, permise par le I du même article cité au point 1, " doit être précédée d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112b
10 février 2014
10 février 2014
Monsieur X...a été convoqué le 13 janvier 2011 à un entretien préalable fixé au 24 janvier suivant avec mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 1er février
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cc6
24 novembre 2014
24 novembre 2014
dissimulé avec verbalisation dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire 2- Annulation des réductions FILLON consécutive au constat de travail dissimulé 3- Annulation des déductions patronales
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3b
28 avril 2022
28 avril 2022
Le jugement lui ayant été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 novembre 2019, l'ADAR a formé appel par déclaration reçue le 19 décembre 2019 au greffe de la cour.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fc733dcdc6046d47e9d4ab
4 mai 2026
4 mai 2026
, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [M] [I] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 1 741,89 euros au titre de cotisations salariales, patronales
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf5118cdc6046d47f232d7
1 avril 2026
1 avril 2026
Par déclaration adressée le 9 novembre 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 octobre 2021.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b56121cdc6046d47a556fb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pour l'audience du 01/09/2025 à 8 heures 30, Monsieur [F] [L] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 19 202,63 euros au titre de cotisations salariales, patronales
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b566e9cdc6046d47a5bb09
6 octobre 2025
6 octobre 2025
l'audience du 01/09/2025 à 8 heures 30, la société GLS PIECES AUTO en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 3 584,55 euros au titre de cotisations salariales, patronales
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b597ebcdc6046d47a8e565
26 janvier 2026
26 janvier 2026
15/12/2025 à 8 heures 30, la société GROUP DISTRIB AUTOMOBILES en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 49 307,66 euros, au titre de cotisations salariales, patronales
Source officiellePPEP Civil
670ed6d71c3411ff345e13ff
11 octobre 2024
11 octobre 2024
social [Adresse 1] au titre de la contrainte du 5 décembre 2023 et portant structure n° 0022836561 pour la période de juillet 2023 pour un montant de 3 725 euros correspondant au solde de la part patronale
Source officiellePS ctx protection soc 3
65a97b0419a7f19a78307b86
17 janvier 2024
17 janvier 2024
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé en date du 22 juin 2022, la SA [5] a saisi, après rejet implicite de son
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42d
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2006 libellée dans les termes suivants : "Après notre entretien du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86465b5a3ab8ca54f07
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par l'employeur, 9) frais professionnels non justifiés ' indemnité de salissure, 10) assiette des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés, 11) cotisations patronales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696438
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales et à une déduction des cotisations patronales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696442
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le point n° 5 : loi Tepa- réduction salariale et déduction patronale- heures structurelles- absences non ou partiellement rémunérées Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la durée du
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b8825cd5a46e9090af9333
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 8 décembre 2022, la société CARREFOUR BANQUE a notifié par lettre recommandée avec avis de réception, à M. [G] [R], la déchéance du terme relative au remboursement de ce prêt.
Source officielleChambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a76
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 août 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Source officiellePage 43 sur 165