CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 17 décembre 2015, rejette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'intégralité des exceptions de nullité soulevées par les prévenus, a déclaré la société [1] et M.

en date du 9 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, dégradation ou détérioration par un moyen dangereux, refus d'obtempérer et recel

L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte.

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel (téléphone ayant servi à gérer un réseau de prostitution), alors « que le recel n'est constitué que si la chose détenue

successoral, pour la raison qu'aucun texte spécial ne régissait la prescription extinctive de cette action, quand le recel emporte déchéance du droit d'option, de sorte que l'action en recel successoral

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution

Après le rejet de sa réclamation, la société DBS a assigné l'administration des douanes et droits indirects en annulation de l'AMR et de la décision de rejet.

Henri, contre l'arrêt n° 451 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les

qui n'existait pas lorsqu'il a saisi le tribunal judiciaire, que la décision explicite de rejet ne pouvait se substituer à la décision implicite de rejet qui n'existait pas, et que faute d'avoir exercé

parties civiles n'indiquent nullement quelle est la perte réellement subie par rapport à la différence constatée alors qu'il résulte de tableaux produits par ailleurs aux débats que la différence de recettes

les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la salariée avait "commis une erreur en omettant de reporter le paiement sur le livre de recettes

du trésorier principal de Cannes, alors que, dans leurs conclusions demeurées sans réponse, elle et sa fille faisaient valoir que, suivant procès-verbal de récolement du 25 octobre 1979, c'était la Recette

du trésorier principal de Cannes, alors que, dans leurs conclusions demeurées sans réponse, elle et sa mère faisaient valoir que, suivant procès-verbal de récolement du 25 octobre 1979, c'était la recette

déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine, qui constitue une juste application de la loi pénale ; que la Cour, remarquant que les calculs des agents des Douanes qui ont reconstitué la recette

magistrat instructeur n'ont permis de découvrir aucun témoin de semblables faits et que la mère dudit élève, identifiée comme étant une dame B..., n'a pas, à ses dires, conservé le souvenir d'un tel récit

ALKORPLAN de coloris bleu adriatique ; que, postérieurement à leur commande, ils ont demandé qu'il soit posé un revêtement blanc et non bleu adriatique ; que Roger Y... a alors accédé à leur demande,