14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE | 14-05-02-

, contrairement à ce que soutient la requête, suffisamment motivé sa décision ; Cons. que l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, qui définit la procédure à suivre pour la répression

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 janvier 1990) d'avoir refusé de l'admettre au bénéfice d'une pension de réversion

épouse et leur fils unique, Jean-Philippe ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration fiscale estimant celle-ci inexacte, a rapporté à la succession la valeur d'une réversion

allégués dès lors que les résultats obtenus à l'aide d'un appareil homologué dont l'administration a réglementé l'emploi, demeurent soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation du juge répressif

faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorés sont la conséquence d'une faute intentionnelle répondant à une qualification répressive

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le juge répressif n'était saisi des intérêts civils que pour les dommages résultant de travaux de construction

Valence qui a statué par un jugement du 23 septembre 1997 ; que ce jugement constituant la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive

l'opposition pouvant éventuellement être formée contre l'arrêt rendu par défaut du 6 avril 1995; que cependant qu'en l'état des textes régissant les règles de la procédure suivie devant les juridictions répressives

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Agnès X... coupable d'abus de confiance, faits commis de septembre 1993 jusqu'en mai 1995, et en répression

.; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 112-2, 4° du Code pénal, les lois relative à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions

Z... du chef de dénonciation calomnieuse et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que même en tenant compte de l'acuité du conflit opposant M.

l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed Y..., de nationalité marocaine, coupable d'importation, de transport, de détention, d'offre ou cession et d'acquisition non autorisée de stupéfiants, et l'a condamné en répression

déclaré le prévenu coupable du délit de détention de denrées corrompues et nuisibles à la santé et de la contravention de congélation de denrées sans déclaration préfectorale préalable et l'a en répression

judiciaires des entreprises ; qu'en prononçant cependant la sanction complémentaire établie par cette loi, de l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale pendant dix ans, en répression

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'émission de chèque sans provision, l'a condamné en répression

articles 4, 400 ancien, 314-6 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de détournement d'objets saisis, l'a, en répression

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Barre coupable de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue et l'a condamné en répression