payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité du banquier pour manquement au devoir de mise en garde court à compter de la réalisation

d'une chape sur la terrasse sans alerter le maître d'ouvrage de la nécessité de reprendre les travaux d'étanchéité ainsi que l'absence de réalisation d'un système d'évacuation d'eau suffisant, la cour

expropriées étaient classées dans une zone, AU 2, destinée à être urbanisée, qu'elles étaient destinées à recevoir une urbanisation uniquement dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, supposant la réalisation

immobilier a droit à sa rémunération » quand celle-ci vise à contraindre à l'exécution du contrat et ne se conçoit pas en l'absence d'obligation dont elle est l'accessoire, et qu'il résultait de la réalisation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat avait été rompu d'un commun accord, ce qui lui interdisait de contester le motif réel et sérieux de la rupture, alors, selon le moyen, que des dispositions

impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation

d'un contrat d'assurances annulé pour fausse déclaration intentionnelle, par le tiers privé du bénéfice de l'assurance, ne court que du jour de la décision judiciaire d'annulation, qui constitue la réalisation

R... a acquis de la société Patrimoine conseil du Centre un appartement au prix de 11 946 euros ; que la promesse de vente prévoyait la réalisation de travaux d'un montant de 32 299 euros devant être réalisés

2015), que, par acte dressé par Mme M..., notaire, M. et Mme N... ont acquis de la société Patrimoine conseil du Centre un appartement au prix de 61 163 euros ; que la promesse de vente prévoyait la réalisation

A... n'avait pas concouru aussi, ne fût ce que pour partie, à la réalisation du dommage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que les ayants

à refaire intégralement ses travaux, alors, selon le moyen, "que le juge, qui indemnise la création d'un risque, doit tenir compte, dans l'évaluation des dommages-intérêts, de l'aléa affectant la réalisation

par le travail personnel du salarié, entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que la cour d'appel a relevé que le salarié percevrait une prime annuelle en fonction de la réalisation

X... et a directement concouru, en se mettant en danger, à la réalisation de son dommage, provoquant ainsi la réaction violente de M. X.... 6.

M... à la plaignante de son groupe Damilo, constitué de plusieurs sociétés spécialisées dans la réalisation de projets informatiques. 3.

démolition de l'ouvrage litigieux dans un délai de six mois à compter du jour où il serait devenu définitif sous peine d'astreinte quotidienne de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs que la réalisation

alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation du dommage par lui subi que si elle a contribué à sa réalisation

... s'était déjà vu reprocher ces faits lors de la convocation chez son employeur le 26 septembre 1983 ; qu'invité à régulariser la situation, il n'avait pas modifié son comportement ; que la non-réalisation

passage de quatre mètres de large selon le tracé établi par expert, au moyen d'une emprise s'exerçant pour 203 m2 sur leur fonds, alors, selon le moyen, "qu'ils avaient fait valoir que même après réalisation