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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à une nouvelle instruction du projet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a8065
3 février 2016
3 février 2016
Par déclaration du 30 juillet 2013, les SARL SPORT DISTRIBUTION LABEGE, SARL SPORT DISTRIBUTION ROUFFIAC, SARL SPORT DISTRIBUTION PURPAN et SA SESPORT ont interjeté appel de ce jugement.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381764
9 mars 2009
9 mars 2009
A verseront chacun à la société Pont-l'Abbé distribution la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301797_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
du crédit d’impôt innovation que cette dernière avait déclaré pour deux de ses projets, le projet « French Touch » et le projet « Cryptone ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303565_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'administration aurait procédé au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté en litige, par lequel le préfet de l'Aude a approuvé le projet d'ouvrage
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455006.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le maire de Passy
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450698.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le maire de Seyssins
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il a également demandé au tribunal d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer les autorisations d'exploitation de ces trois concessions ou, à titre subsidiaire, de procéder à
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029589874
2 octobre 2014
2 octobre 2014
mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le projet litigieux vise à procéder à l'extension, sur la commune d'Erquy, d'un supermarché sous l'enseigne " Lidl ", par démolition et reconstruction du bâtiment sur le site d'origine.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471607.20230822
22 août 2023
22 août 2023
; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'insertion du projet dans le paysage environnant ne compromet pas l'objectif de développement durable. 3.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288278
23 juillet 2014
23 juillet 2014
mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 4.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195290
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Langeac distribution et la société Landis, dont le siège est route d'Auvergne CD
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007676776
15 mai 1981
15 mai 1981
GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255760
15 mai 2006
15 mai 2006
GRD (Gestionnaire de réseau de distribution) EDF et GRD Gaz de France aux services centraux d'EDF-GDF Services, du rattachement du projet d'un opérateur commun aux services centraux d'EDF-GDF Services
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Consultée en application du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, la préfète des Hautes-Alpes a émis un avis conforme défavorable au projet le 25 janvier 2018.
Source officielleChambre Sociale
6035a8bcdb22a20cd0d72fea
22 mars 2016
22 mars 2016
de LYON et par Monsieur [A] [M], Chef du personnel de la société muni d'un mandat et d'un pouvoir de représentation émanant de Monsieur [N] [H], Directeur de la Société TD, DISTRUBUTION - [H] § [H] DISTRIBUTION
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882484
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2014, présentée par les sociétés TEV Distribution et 3CJP ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454022.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de Chadrac
Source officiellePage 43 sur 876