, qui prévoit, au bénéfice des joueurs et entraîneurs professionnels, le versement d'un capital en cas, notamment, de perte de licence sportive en cas d'inaptitude totale et définitive à la pratique du

professionnels, sauf leur identification comme étant personnels au collaborateur, et que l'avocat peut donc les consulter hors la présence de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a affirmé

WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en

, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

mort professionnelle et le pousser au suicide ; que le témoin présent aux cotés de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI , les observations de la société civile professionnelle

conclu entre la société TAM, professionnel dans le secteur de l'automobile mais profane en matière d'assurance, et la société Axa France IARD, professionnel en matière d'assurance, au motif impropre que

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société [1] la décision de la CPAM du Lot et Garonne de prendre en charge la maladie professionnelle (surdité) de M.

bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle) et que M.

futurs, alors : « 1° / qu'en subordonnant le droit à indemnisation de Mme H... au titre de son préjudice professionnel (incidence professionnelle et perte de revenus) à la preuve d'une communauté de

124, Cité La Molle, 13130 Berre-L'Etang en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société Pauchon & Siata, société civile professionnelle

quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue par un travailleur de la même catégorie dans la profession exercée antérieurement à l'état d'invalidité ; qu'en l'espèce, en

décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour insuffisance ou incompétence professionnelle

X..., lui allouant en particulier la somme de 100 000 francs au titre de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que la société Socofer fait grief à la cour d'appel

professionnelles.

; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ne nécessitant pas une

mois d'interdiction professionnelle.