C.H.I DE [Localité 4] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Chantal BERGER, avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

G... de pouvoir accéder au fichier témoin a-futil.d ; qu'ils ont procédé à des constatations indispensables, sous peine de vider de son sens la procédure de vérification envisagée ; qu'ils n'ont pas effectué

Le Pen, motif pris de ce qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 4 ) que, rédigée à la première personne

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal, 25 du décret 47-1592 du 23 août 1947, 25 et 39 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure

son permis de conduire n'ont pu être mises en oeuvre pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employeur; que celui-ci n'était pas tenu d'accéder à la demande de mutation du salarié qui nécessitait

SITE [8] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Christine LESNE, avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

FAITS ET PROCEDURE Le 6 janvier 2022, M.

Faits et procédure 1.

que c'est en réponse à ce même courrier par lequel le médecin l'interrogeait sur les possibilités d'adaptation sur les autres chantiers que l'employeur écrivait que tous les postes de chauffeur nécessitaient

l'espèce, il résultait du rapport d'expertise des docteurs Z... et A..., que la victime n'était pas, sur le plan médical, physiquement et intellectuellement apte à poursuivre une scolarité normale, nécessitant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 6 septembre 2019, M.

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-11, 222-12, alinéas 1 et 1-6 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

Mme [P] a été licenciée par courrier du 24 mai 2019 pour « absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ».

des aménagements de poste, n'autorisait pas l'employeur à procéder au licenciement de son salarié, les juges du fond ont violé par fausse interprétation l'article L. 122-32-4 du Code du travail; alors

de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 22 juin 1984, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 7° du Code de procédure

algériennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et à l'extradition, signée le 27 août 1964 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

X... nécessitait un trajet de 60 kms de son domicile à son bureau ; que la cour d'appel qui, pour décider du caractère illégitime du licenciement, se borne à énoncer que la mutation proposée au salarié