Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6489ba5988459c5aa7b
13 mai 1965
13 mai 1965
L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, COMPLETANT LEDIT ARTICLE 20, NE PEUT AVOIR POUR EFFET NI DE MODIFIER LES CONDITIONS DU MAINTIEN, NI PAR SUITE DE FAIRE OBSTACLE A L'ECHELONNEMENT PAR PALIERS SEMESTRIELS
Source officielleciv1
61372107cd580146773f0646
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 22 octobre 1966, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302566_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Pour contester cette décision, la société requérante se borne à faire valoir qu'elle a été dans l'impossibilité d'envoyer sa déclaration d'actualisation semestrielle, relative au premier semestre d'exécution
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04880_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins
Source officielle6e chambre
63ca43529066fd7c90fc29b1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
redevenue in bonis, que le versement semestriel de la prime ne peut justifier un défaut d'intérêt à agir ; il indique que la demande d'indemnité de congés payés est justifiée car il s'est vu retirer 6
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315947_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
; par ailleurs il s'occupe de son père handicapé qui travaille à temps partiel ; ainsi cette décision va le priver de ressources ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
Source officiellecr
éesc/Fabrice Z
61372536cd5801467741be2e
21 mars 1989
21 mars 1989
contre Fabrice Z... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris
Source officielleChambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
2 avril 2025
la SAS HEVY GROUP SAS en remplacement de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [F] [R], à effet du 1er avril 2025.
Source officielleChambre 01
66335be1c0d3e3fe99cae647
26 avril 2024
26 avril 2024
Se plaignant de la prise en charge de leur enfant et des conditions dans lesquelles celle-ci a pris fin, par acte d'huissier en date du 09 juillet 2020, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100768
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Vu les articles 1134, 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon les deux derniers de ces textes, qu'il n'y a pas de paiement indu lorsque celui-ci est intervenu en exécution d'un engagement pris
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607010_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est privé de la possibilité de poursuivre ses études de médecine alors qu’en 9 ans d’études, il a validé l’intégralité de son
Source officielle6ème chambre
DTA_2511339_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 10. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203872_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, qu'à l'issue de l'année académique 2020/2021, Mme A a obtenu une moyenne semestrielle de 7,07/20 pour la première année de licence, ne lui permettant pas son admission
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f4
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Par avenant du 27 juin 2001 et pour satisfaire à la loi portant réforme de l'épargne salariale, les ont été fixés mensuellement avec cumul semestriel, le principe de l'objectif semestriel étant maintenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00645
23 mars 2016
23 mars 2016
de rendement calculées annuellement ou semestriellement et dont le montant n'est pas affecté par le départ en congé du salarié, qu'en l'espèce les primes étaient versées chaque mois et calculées notamment
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La SELARL [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [W] ès qualités de mandataire judiciaire, comparait en personne, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
12 mai 2026
La SELARL MJ [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers aux propositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01434_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
8,07/20 de moyenne en 2021-2022 et 6,43/20 de moyenne en 2022-2023 puis en BTS « portail mathématiques informatique » en 2023-2024, sans être autorisée à redoubler, avec 7,71/20 et 7,51 de moyennes semestrielles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02010_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A s'est inscrit en CAP cuisine et a obtenu un contrat d'apprentissage à partir de septembre 2022, il a cumulé 29 heures 30 d'absences injustifiées en 2022/2023 et a obtenu alors des moyennes semestrielles
Source officiellesoc
613724c1cd58014677418165
17 octobre 2006
17 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre
Source officiellePage 43 sur 119