AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
679331db31df9338379d281b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le rappel de salaire au titre de la prime annuelle.
Source officiellePage 43 sur 47164
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611
27 mai 2021
27 mai 2021
il ressortait que le solde de prime annuelle d'objectifs exigible en 2013 était de 12 500 euros (30 000 ?
Source officielle