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943 262 résultats pour « prime annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d281b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le rappel de salaire au titre de la prime annuelle.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

il ressortait que le solde de prime annuelle d'objectifs exigible en 2013 était de 12 500 euros (30 000 ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02022

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

trimestrielle et non point le devenir de la relation contractuelle, ce que ne soutenait aucune des parties, pour en déduire que les objectifs à remplir pour le paiement intégral de cette prime annuelle

Source officielle
CA

17e Chambre

6033c086b42d8a7366c11e59

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[Y] [H], reprochant à la société Hydrogéotechnique Sud-Est le non-paiement de l'intégralité de ses primes annuelles, l'illégalité de son forfait en jours et le non-respect, à titre subsidiaire, des minima

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af5f3eafe9fcf07603c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, - condamné la SAS Elior Services Propreté et Santé à payer à Mme [K] les sommes suivantes : * 78,90 € au titre de la prime annuelle, * 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb8a

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

X... les sommes suivantes : + 587, 36 € à titre de remboursement de ses frais professionnels ; + 1. 000 € au titre de la prime de salissure ; + 8. 964 € à titre de rappel de prime annuelle depuis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda424a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[H] [E] pourra également recevoir une prime annuelle. Toutefois l'attribution de cette prime sera en fonction de ses performances et des résultats financiers de BDL Capital Management.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885ef

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

: la salariée n'a pas droit au paiement de la prime annuelle de 13o mois dès lors qu'elle a quitté l'entreprise en cours d'année, d'autant qu'elle n'a pas atteint les objectifs ; - sur la "carence appliquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4b

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

d'intéressement 2005 1 938,68 € - l'indemnité de congés payés 2004/2005 2 659,27 € - les primes mensuelles 5 550,00 € - l'indemnité de congés payés 555,00 € - la prime annuelle 2004 2 300,00 € -

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785123

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Louvres a fixé à 5 500 F la prime annuelle versée au personnel communal au titre de l'année 1986, ainsi que de la délibération en date du 20 mars 1987 par lequel le même conseil municipal a confirmé sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100762

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

annuelle pondérée ; que le versement interviendra à constatation de la première quittance encaissée de quatrième année" ; que la mention" comptabilisée en prime annuelle pondérée" signifie, ainsi que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e97032dd17d194ba51

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* sur la prime annuelle M [I] affirme que la somme de 1916,13 euros correspondant à la prime annuelle lui a été indûment retenue aux mois d'avril, juin et juillet 2020 .

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff45

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

GREVE EN NOVEMBRE 1976, N'A PAS PERCU UNE GRATIFICATION VERSEE LE MOIS SUIVANT PAR LA SOCIETE AUX SALARIES NON GREVISTES, QU'IL EN A RECLAME LE PAIEMENT EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ANNUELLE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209ed0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

II/ Sur l'exécution du contrat de travail: - Sur la prime annuelle: L'article 3.6 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4aca9bf263790307d8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- la prime annuelle Le salarié soutient que le montant d'une prime annuelle appelée « la prime », qui est habituellement compris entre 300 euros et 600 euros, a été fixé de manière totalement arbitraire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc7d896fe4baa0d30c64a8

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

annuelle lui a été versée, malgré un travail dans les mêmes conditions et sans aucun reproche, les primes annuelles 2012 et 2013 ne lui ont pas été versées et que in fine, constituant un engagement unilatéral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b39

Appel

22 septembre 1998

22 septembre 1998

Le 5 mai 1995, lors du règlement de la prime annuelle afférente à ce contrat, Monsieur Albert P... a joint un petit mot ainsi rédigé "Nous avons changé d'adresse et j'aurais souhaité rencontrer quelqu'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10207

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la convention collective nationale applicable est celle des produits alimentaires élaborés et l'a condamnée à verser à la salariée une somme à titre de prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab74

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- La société Avenir Telecom reste redevable de la prime annuelle 2015.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534ce337f394d0f8f6667e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

6068,77 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, congés payés compris, . 1757,59 euros bruts au titre du rappel de salaire de la mise à pied conservatoire, . 2315 euros bruts au titre de la prime

Source officielle