Codes de loi français

Article Annexe III

Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.

Article Annexe art. 7

Les établissements prêteurs ont, en outre, la possibilité de proposer des prêts conventionnés comportant un différé total ou partiel des charges de remboursement (amortissement et/ ou intérêts) d'une durée maximale de trois ans (y compris éventuellement

Article 1

Conformément au 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, à défaut de réponse dans les deux mois suivant la transmission de la demande motivée et des pièces, y compris celles complémentaires demandées par le prêteur

Article 9

Nul ne peut, d'une manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui mentionnées à l'article 1er s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : I.

Article 70

modalités de leur saisine par voie électronique, les règles de procédure ainsi que les modalités de nomination du président, des membres et de leurs suppléants ; 3° Les modalités de désignation des avocats et officiers publics ou ministériels chargés de prêter

Article 26-4

L'établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code.

Article 38

Toutefois, en ce qui concerne les ventes d'immeubles publiées à partir du 1er mars 1955, le privilège du vendeur ou du prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition, prévu à l'article 2379 du code civil, ne pourra être conservé, à partir de cette

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

2241-1 du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté

Article Annexe I

Iberis aurosica Corbeille d'argent du mont Aurouse. Iberis prutiii candolleana Corbeille d'Argent de De Candolle. Inula bifrons Inule variable. Inula helenioides Inule fausse-aunée.

Article Annexe 2

les Etablissements : organisation et suivi des missions d'inspection Conformément aux dispositions des articles 1 et 6 de la convention conclue entre les Etablissements et la SGFGAS, cette dernière peut effectuer à son initiative, chez l'organisme prêteur

Article Annexe 4

ARGENTEUIL (DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE) Quartiers Val d'Argent Route de Cormeilles jusqu'à l'avenue Georges-Clemenceau, parcelle AD 618 comprise. Avenue Georges-Clemenceau, parcelles AD 617 et AD 839 comprises, jusqu'à la rue de la Folie.

LEGIARTI000026836524

Total Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 244,80 48,60 293,40 Minerais de tungstène (par tonne d'oxyde de tungstène WO 3 112,40 22,00 134,40 Minerais argentifères (par centaine de kilogrammes d'argent

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

l'article L. 211-36, les parties peuvent prévoir des remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d'instruments financiers, marchandises représentées par un reçu d'entreposage, effets, créances, contrats, crypto-actifs ou sommes d'argent

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent

Article 3

Les services techniques de l'Etat peuvent cependant prêter leurs concours, conformément aux règles en vigueur, aux établissements et collectivités publics.

Article 3

Si l'instrument délivre d'autres indications que celles relatives à l'interdistance, celles-ci ne doivent pas pouvoir prêter à confusion.

LEGIARTI000038364817

l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'activité d'administrateur de biens mentionnée au 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à se livrer ou prêter

Article 21

Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,

Article GA 35

En aucun cas, l'éclairage de sécurité ne doit, par son implantation, pouvoir prêter à confusion avec la signalisation commandant la circulation des trains ni en diminuer la visibilité.