.. a été obtenue en mars 1990 (arrêt p. 11 3 2ème tiret) pour garantir les prêts débloqués par la banque (arrêt p. 11 3) en vue de réaliser l'opération de vente d'immeuble projetée ; qu'il est constant

techniques" qu'elle avait préalablement établis, divers terrains sur lesquels la société a fait construire 35 pavillons à usage d'habitation et garage ; que les parts de la société l'Epi, regroupées pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 22 octobre 2024.

pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue, pratique commerciale trompeuse et infraction au code de la consommation, a ordonné une mesure de confiscation, et

Paris, 6ème section, en date du 19 mars 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de faux, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151

consenti à la société Vandœuvre nations un prêt bancaire destiné à une acquisition immobilière à usage professionnel. 2.

du 27 juin 2000 indique expressément que la direction a arrêté avec le secrétaire du comité central d'entreprise l'ordre du jour de la réunion du 5 juillet 2000 et a remis le projet de plan de réorganisation

Aurélien X... a eu ou a des fonctions ; que M.

avec constitution de partie civile ; "alors qu'en l'état d'une information ouverte des chefs de faux et usage de faux, escroquerie et recel, l'arrêt a omis de statuer sur le délit d'escroquerie visé

conclu, les 13 février et 15 avril 1986, avec la société Textiles de Ronchamp, un contrat de prêt à usage de divers locaux appartenant à cette dernière, pour y entreposer gratuitement les marchandises

la prestation compensatoire par des mensualités échelonnées sur huit ans, - dire que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens. *** L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte des débats et des pièces de la

pas établis ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur les faits poursuivis sous la qualification de faux et usage de faux a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale" ; Les moyens

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Au soutien de ses demandes en paiement et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1353, et 1359 du code civil, Mme [P] fait valoir qu’elle a prêté la somme de 10 000 euros à M.

un montant de 6 500 francs, d'autre part, que davantage de postes informatiques ont été installés au sein de la société, ce qui a entraîné, de fait, une augmentation des prestations d'assistance informatique