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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600664_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

application de l’article L. 551-5 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation d’un accord-cadre de travaux à bons de commande multi

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2002491_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

grade d'auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe depuis le 1er octobre 2013, puis du grade d'éducatrice de jeunes enfants depuis le 1er septembre 2017, exerçait ses fonctions au service multi-accueil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910547_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

grade d'auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe depuis le 1er octobre 2013, puis du grade d'éducatrice de jeunes enfants depuis le 1er septembre 2017, exerçait ses fonctions au service multi-accueil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907443_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

grade d'auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe depuis le 1er octobre 2013, puis du grade d'éducatrice de jeunes enfants depuis le 1er septembre 2017, exerçait ses fonctions au service multi-accueil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733915cdc6046d47661d8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[V] est titulaire de la carte de presse depuis 2008. Or, cette carte de presse ne peut être obtenue que par la transmission à la commission d'une attestation d'activité de journaliste professionnel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201292

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les conclusions du rapport sont les suivantes : - blessures subies : traumatisme crânien initial avec perte de connaissance, fracture luxation postérieure multi-fragmentaire de l'extrémité proximale de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff559cdc6046d4789e0b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 février 2026 **** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un bâtiment existant en une crèche multi-accueil située [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC003902397

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

He was the Chief Mufti at least between 1988 and 1992 and the Chairman of the Supreme Holy Council at least between 1995 and 1997.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600594

Admin. suprême

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Il est représenté devant la Commission par Maître Savino Antonio Musti, avocat à Barletta.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1d

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Le prêteur peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait au moment où elle est appelée en paiement, de faire face à son obligation. En l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10088

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

entreprise de propreté et de nettoyage industriel dont les postes opérationnels constituent la grande majorité des emplois, que les activités menées par le groupe Samsic étaient la fourniture de prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208361_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323260_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Considérant ce qui suit : Le 15 avril 2022, l’Opéra national de Paris (ci-après « l’Opéra ») a résilié, unilatéralement, l’accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires ayant pour objet la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109381_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il n'est pas contesté que la société Goppion Spa a été invitée par l'ordre de service n°11 à commencer à exécuter ses prestations alors que les salles n'étaient pas prêtes et a ainsi été contrainte d'installer

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

697a7d91cdc6046d47074009

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ANNULER l’élection de [O] [Y] en qualité de secrétaire de l’association [Localité 11] Sport Multiactivités ;ANNULER l’élection de [L] [B] en qualité de trésorier de l’association [Localité 11] Sport Multi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fd6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

tribunal s’estimant insuffisamment éclairé, ordonne une expertise médicale en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale et désigne à cet effet le docteur [N] qui, après avoir prêté

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TJ

Quatrième Chambre

65a196b10ddb778926963082

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Après avoir déclaré le sinistre d’apparition de fissure sur l'extension de la maison en septembre 2017 à leur assurance multi-risques habitation MAAF, les nouveaux propriétaires le déclaraient à leurs

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305310_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

société Axima Concept s'est fournie auprès de la société Trane, notamment pour trois refroidisseurs de liquide ; - la réception des travaux a eu lieu le 21 mars 2018 ; l'exploitation et la maintenance multi-technique

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B soutient qu'il présente depuis 2016 un diabète insulino-dépendant, une thyroïde multi hétéronodulaire, une hépatite B chronique pour lesquels il bénéficie d'une prise en charge médicale qui n'est pas

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CA

Chambre 1 A

6263990681d302277d8e8bbc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prestataire, en vertu de l'article 19 de l'arrêté du 6 janvier 1997, de s'enquérir des objectifs, de l'expérience en matière d'investissement, et de la situation financière du mandant, les prestations

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