CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 023 résultats pour « prescripton penale »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article L1333-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.

Article R3223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article D47-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres

Article 706-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

Code de procédure pénale

Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur

Article L532-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la

Article L552-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à

Article L562-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à

Article 2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de procédure pénale

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour

Article D536

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Code de procédure pénale

La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.

Article 79

—

et de procédure pénale contraires à ladite loi.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal

Article R314-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

Code de l'action sociale et des familles

d'investigation ou des mesures de réparation ordonnées sur le fondement du 2° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 du même code ou la médiation prévue au

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

ou à l'article 706-47 du code de procédure pénale.

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants : 1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal

Article 4-6

—

L'article 226-13 du code pénal leur est applicable.

Article 17

—

. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.

Article 1

—

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la

Article 23

—

- Code de procédure pénale Art. 77-1-1 II.

Page 43 · 4 023 résultats

← PrécédentSuivant →