AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100718
18 juin 2014
18 juin 2014
mode d'exercice au tribunal de grande instance de Paris, dans des salles d'audience et dans les cases du vestiaire des avocats, que la chambre départementale des huissiers de justice a engagé des poursuites
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cr
61372695cd58014677426be2
30 novembre 2005
30 novembre 2005
177, 178 et 432-11 du Code pénal, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits poursuivis
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