du 28 décembre 1993, l'exercice des fonctions de capitaine à bord d'un navire d'une jauge brute égale ou inférieure à son tonneau ne s'éloignant pas à plus de vingt mille de la terre la plus proche postule

X... avait commis une faute, quand l'indétermination des circonstances d'un accident ne postule pas nécessairement l'existence d'une faute des conducteurs, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi

cour d'appel a commis un excès de pouvoir et, en tout état de cause, violé les articles 1351 du Code civil et 61 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que la régularité d'une expertise postule

l'employeur a décidé de muter le salarié dans un magasin de Pau ; que le salarié a refusé cette mutation et a été licencié pour faute grave le 9 août 1994 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste

l'article 202 du nouveau Code de procécure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; d'autre part, que la sous-location, qui s'analyse en un bail entre le locataire principal et le sous-locataire, postule

l'employée, l'obligation de reclasser celle-ci, et ce quelle que fût son ancienneté au sein de l'association ; qu'en jugeant différemment la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne postule

épouse, générateur de revenus fonciers déclarés et dont Mme X..., malgré les sommations qui lui avaient été délivrées, a refusé de justifier la consistance, la cour d'appel méconnaît ce faisant ce que postule

litige au regard de l'exigence d'une démission certaine, dénuée de toute équivoque, le conseil de prud'hommes ne motive pas davantage sa décision de façon adéquate et partant méconnaît derechef ce que postule

imputant à faute à la société Devred une rupture brutale des relations contractuelles et en la condamnant à réparer le préjudice pris par la société Ober d'un prétendu gain manqué, quand ce dernier postule

qu'il avait effectué des recherches d'emplois auxquels il n'aurait pas été donné une suite favorable en raison de ses séquelles fonctionnelles consécutives à son accident, ni avoir entrepris ni même postulé

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que l'embauche de la salariée ne répondait pas à la nécessité de pourvoir un poste

cour d'appel a violé l'article 72 de l'annexe III du Code général des impôts en lui ajoutant une condition qui n'y figure pas, ensemble l'article 5 de l'annexe IV de ce Code ; 2 / que les services postaux

que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible

que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible

que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible

que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible

que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible

que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible