annoncée de soixante jours qui assortissait leur dénonciation, les sociétés du groupe Dex ayant constaté à leurs dépens durant cette période que des opérations avaient été rejetées, cependant que le plafond

d'engagement au chantier sans contester que les salariés rejoignaient par leurs propres moyens le lieu d'engagement ; que le tribunal a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes excédant le plafond

euros à titre de congés payés sur rappel de salaire et dit que le jugement était opposable à l'AGS et au CGEA dans les limites prévues aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds

intégralité l'abattement de 30 % de commission dans le calcul des indemnités de licenciement ; qu'en statuant ainsi sans déduire, à tout le moins, du montant du salaire l'abattement de 30 % à hauteur du plafond

du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds

chômage ne peuvent cependant déroger à la loi ; qu'en vertu de l'article L. 5422-9 du même code les contributions d'assurance chômage sont "assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond

aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, fait obligation au bailleur, lorsque le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement et justifie d'un revenu inférieur à 100 % du plafond

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l&apos

ferroviaires, lesquelles constituent des ouvrages publics en application de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1845 ; 3 / que ne commet pas de faute le cheminot qui, circulant à une allure inférieure au plafond

d'engagement au chantier sans contester que les salariés rejoignaient par leurs propres moyens le lieu d'engagement ; que le tribunal a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes excédant le plafond

de célérité ni préciser dans quelle mesure il aurait été exactement informé de la situation de son débiteur, notamment de l'existence d'un solde débiteur de 1 100 000 francs dépassant largement le plafond

esthétique : 5 000 euros • préjudice d'agrément : 10 000 euros • déficit fonctionnel permanent : 23 250 euros ; soit un total de 1 182 520 euros, ramené à 1 000 000 euros pour tenir compte du plafond

télévision relevaient de la convention collective des réalisateurs de télévision du 9 février 1984 qui disposait que ces salariés pouvaient être engagés par contrat à durée déterminée, sans fixer aucun plafond

l'évolution des salaires décidée dans la profession; que si cette clause envisageait un minimum en dessous duquel la rémunération ne devait pas s'abaisser, ce minimum ne pouvait, par contre, constituer un plafond

de doublage et les plafonds. 6.

relatives au repos et de limiter à un certain montant la somme due à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale journalière de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds

demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer une somme à titre de dommage-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds

Des provisions ont été versées par l'assureur à Mme [Y] sur le fondement de la garantie contractuelle du conducteur à hauteur de 1 million d'euros, correspondant au plafond de garantie revendiqué par l'assureur