patrimoine indépendant", ayant pour objet "Aristophil » n'était pas "un indice suffisant d'un rôle de "mandataire autorisé" de la société Art Courtage" et ne constituait "pas une offre de preuve pertinente

[A], expert évaluateur immobilier, mandaté par la SCI des Arènes, en ce que ce document n'avait pas été discuté contradictoirement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à induire

niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent

indemnités ; Attendu que pour accueillir cette demande pour la période du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1991, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement par adoption des motifs pertinents

MHK, à savoir l'activité VAP (Value Added Products) ', il revient ainsi à la cour d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué par l'employeur au regard du périmètre pertinent

Z... pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par des motifs pertinents qui méritent entière adoption, les premiers juges ont considéré

propriétaire n'avait pas respecté son obligation d'informer le préfet du département de la mesure d'expulsion : Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mlle X... n'allègue aucun motif pertinent

Il soutient que : - la lettre adressée le 4 mars 2014 aux personnes désignées pour leur demander d'assurer une permanence en application de l'article R. 42 du code électoral n'interdisait nullement aux

n'est pas en mesure de désigner un avocat, ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, ce qui n'était pas le cas ; que, c'est ainsi qu'à 10 h 45, les services de police contactaient l'avocat de permanence

procédure civile le jugement qui, de façon contradictoire, reconnaît, dans un premier temps, que l'employeur accorde à ses salariés un temps de pause et retient, ensuite, que lesdits salariés seraient en permanence

les chefs de rayon alimentaire reprenaient vers 15 heures pour terminer vers 19 heures ; que la salariée, pour sa part, faisait valoir qu'elle avait effectué un horaire de 10 heures par jour, outre permanence

service de scanner ; que constitue le service de scanner d'une clinique, le centre de scanner qui est tenu contractuellement envers cette clinique de garantir pour les patients de la clinique la permanence

motifs qu il ressort d une ordonnance du 9 janvier 1991, rendue par Mme Z..., alors président du tribunal de grande instance de Rouen que, pour les samedis et dimanches, le Juge d instruction de permanence

société Gadest de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale de la société APIS, la cour d'appel a statué par adoption de motifs des premiers juges considérant que c'est par des motifs pertinents

rejeter leur action en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance qu'il existe, pour les opérateurs économiques, un besoin de disponibilité du signe ne constitue pas un facteur pertinent

collectif entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage en cause dès lors qu'elle repose sur une raison objective ; que constitue une différence de situation objective, et pertinente

U... au profit du journal Le monde interactif " ; et qu'en s'abstenant de réfuter ces objections pertinentes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile ; 3

un feu rouge fixe ou clignotant et en répression l'a condamné à 300 euros d'amende et à une suspension du permis de conduire de sept jours ; "aux motifs que le juge de proximité, par des motifs pertinents