même du comportement de Monsieur X... et l'effet consécutif à son attitude s'analysent, sinon en une véritable captation de clientèle, du moins comme une série d'actes ayant contribué à faciliter une perte

[S] [F] ne peut dépasser 8%.

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de la consolidation. 11.

[M] [X] un taux d'incapacité permanente partielle de 17% à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 3 mars 2016.

de chance peut éventuellement être envisagée, - S’il s’agit d’une perte de chance préciser dans quelle proportion (en pourcentage) celle-ci st à l’origine des séquelles et/ou de la maladie de Mme [P]

de poursuivre ses activités personnelles habituelles 10)En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée 11)S’agissant de la consolidation, fixer dans le rapport d'expertise médicale la date

poursuite de ses études dans cette spécialité et ce parcours, elle n'en a pas moins pour effet de faire obstacle à sa réinscription en deuxième année de ce parcours et d'occasionner potentiellement la perte

Y... et son assureur à payer à Mme Z... une certaine somme au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce que l'obligation pour Mme Z... de travailler à temps partiel

ans qui sépare l'accident de la consolidation de ses blessures, que cette perte a été partiellement compensée par les indemnités journalières perçues durant cette même période d'un montant de 28.262,92

, Mme Z... a subi une perte de revenus dont il est justifié par le centre local de traitements ; qu'elle s'élève à 130 408,92 francs et ce, indépendamment de revenus des organismes sociaux" ; "alors

Sur la base des conclusions du rapport la concernant, Madame C... réclame les indemnités suivantes : - au titre de l'incapacité fonctionnelle partielle : * pertes de salaires : 1826 € + 1197,12 €

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

[K] pendant sept mois, sur la base de la reconnaissance par la société GENERALI d'une perte d'usage partielle sur la période du 3 novembre 2011 au 4 juin 2012, date d'achèvement des travaux de remise en

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Caisse de crédit mutuel océan Le Perrier, les conclusions de M.

La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.'

La victime peut néanmoins avoir subi des pertes de gains professionnels actuels entre la fin de l'incapacité temporaire de travail et la date de la consolidation.

Dans ce cas, l'entrepreneur sera tenu pour responsable des pertes ou avaries constatées par le maitre d'œuvre.

Vu l'article 17 paragraphe 1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; Attendu qu'aux termes de ce texte le transporteur est responsable de la perte