après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 novembre 1999), que sur le fondement de rôles de perception

L'exception de péremption a alors été soulevée et a été rejetée par le conseil de prud'hommes qui a statué au fond. 6.

[H] [F] 'hypoacousie de perception' ; - de dire et juger opposable à la société la décision de prise en charge du 26 avril 2021 de la maladie professionnelle 'hypoacousie de perception' déclarée par M

, d’un retard de plusieurs mois dans la livraison des biens acquis en l’état futur d’achèvement et de l’existence de nombreuses malfaçons affectant les immeubles, et d’autre part, de l’absence de perception

l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, se borne à énoncer que le mari justifie de la perception

tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement d'une somme qu'elle prétendait avoir versée indûment, se croyant tenue au paiement d'un impôt dont elle n'était pas débitrice, et dont la perception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a admis la Société civile pour la perception et la rémunération équitable

ne percevait plus aucun salaire ; que pour estimer cependant que Mme G..., qui avait travaillé vingt heures par mois à compter de mars 2013 et jusqu'au 31 juillet 2013, n'était pas éligible à la perception

dans la continuité des fautes commises par ses prédécesseurs ne suffisait nullement à oblitérer toute intention coupable de sa part mais pouvait expliquer une diminution de son sens moral et de la perception

X..., à qui incombait le contrôle des dates limites de vente des produits exposés, avait laissé à la vente dans le rayon boucherie des barquettes de viande dont la date de péremption était dépassée ; que

Estimant la vente parfaite, la société Sweethome l'a assignée en perfection de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

d'instance, alors, selon le moyen, que seules les diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire sont susceptibles d'interrompre le délai de péremption d'instance ; qu'en conséquence,

inapplicables, qu'il constitue une somme excédant le montant du loyer applicable en vertu de cette loi puisqu'il tend à faire supporter au preneur un loyer supérieur à la valeur locative des lieux, que sa perception

par un mandataire social de fonds provenant de la société, il appartient aux parties poursuivantes, en cas de contestation sur le caractère légitime de cette perception, de rapporter la preuve de l'absence

bénéficier de l'allocation qu'il n'aurait pu obtenir compte tenu de sa situation, les juges du fond qui décident que la prescription de l'action publique ne commençait à courir qu'à compter de la perception

des boissons, alors, selon le pourvoi, que la société CPV faisait valoir que le contrat initial incluait le prix des boissons ; que cette convention, dont le contenu résultait de divers éléments -perception

état de cause caractériser les éléments d'une faute civile à partir et dans les limites des faits de la poursuite ; qu'après avoir exclu toute faute civile d'abus, la cour s'est bornée à relever la perception

situation au regard du Pôle emploi et de ses déclarations de revenus établissait qu'il n'avait pas travaillé pendant ces périodes ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la perception