AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007749640
21 juillet 1989
21 juillet 1989
excès de pouvoir de l'arrêté du commissaire de la République du Bas-Rhin du 4 janvier 1982 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une piste éducative, d'un plateau d'évolution et d'un parking
Source officiellePage 43 sur 56
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD003369596
11 janvier 2005
11 janvier 2005
En élaborant pareille réglementation, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation.
Source officielle