... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

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d'arriération mentale a été placée en observation le 27 avril 1978 au CENTRE HOSPITALIER DE MELUN aux fins de vérifier son aptitude à suivre les activités d'un atelier protégé ; qu'elle a quitté clandestinement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'INVENTAIRE CONSECUTIF AU DECES D'ALFRED Y..., SURVENU EN 1964, IL FUT TROUVE DANS UNE ENVELOPPE UN PAPIER

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Marion, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 3ème section, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de violation

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Sébastien D..., qui confirme d'une part l'altercation survenue à l'intérieur entre M. J... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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Zhao ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 15 avril 1999 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1988 qui, après avoir relaxé Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 13 MAI 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS

Charles, qui, exploitant clandestinement en association étroite avec M. X...