Il a constaté que MM Franck et Simon X...ne justifiaient pas d'une possession à titre de propriétaires des parcelles litigieuses et que leur occupation était discontinue.

du statut du fermage n'était pas opposable à Philippe X..., de sorte que le bail s'est renouvelé pour les parcelles litigieuses au même titre que pour les autres parcelles louées par l'indivision Z...

et relative à la parcelle litigieuse, qui mentionnait comme nouvel exploitant le GAEC Z..., la cour d'appel qui a pu en déduire l'acceptation par Mme X... de M.

A G C, le 25 juillet 1949 et portant sur la cession de la parcelle litigieuse située au quartier Autre Bord à Case-Pilote.

D'autre part, la parcelle litigieuse, si elle accueille une maison d'habitation, est pour l'essentiel à l'état naturel.

d'aménagement foncier (CDAF) du 13 mars 2000 et de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2000 avait été rejeté et retenu à bon droit que le non-renouvellement des formalités hypothécaires relatives à la parcelle

Attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties que la cour d'appel a estimé que Mme X... avait exécuté l'obligation de soins constituant la contrepartie de la vente des parcelles

X..., notaire, pour la garantir de toute condamnation mise à sa charge à raison de la vente de deux parcelles litigieuses, la cour d'appel a énoncé que si le notaire avait commis une faute en ne vérifiant

[I] demandait, à titre principal, qu'il soit constaté qu'il était devenu propriétaire de la parcelle litigieuse par possession trentenaire, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte

Par ailleurs, outre les quelques constructions situées aux abords des parcelles litigieuses, ce vaste espace boisé naturel s'étend sur plusieurs hectares également à l'est et au sud desdites parcelles.

parcelle de 10 hectares 99 ares et 20 centiares, l'arrêt retient que l'arrêt du 3 mai 2005 a statué sur la situation à prendre en compte lors du partage pour la superficie de la parcelle litigieuse, qu'il

PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE DEFAUT DE PRODUCTION D'UN TITRE DE PROPRIETE REPROCHE AU DEMANDEUR N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA COMMUNE, L'ABSENCE DE REGULARISATION DE L'ACTE DE VENTE DE LA PARCELLE

X...- Y... avait précisément exposé dans leurs conclusions (conclusions du 12 mars 2014, p. 9 et 10) que la configuration matérielle des lieux les privait de tout accès aux équipements communs, la parcelle

[EY] est le propriétaire de la parcelle litigieuse sauf en ce qu'il avait retenu la nouvelle numérotation cadastrale, de ne pas indiquer la désignation cadastrale de la bande de terre litigieuse ;

S’il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse appartient à la société civile immobilière A... III, M.

de laquelle est issue, par division, la parcelle litigieuse, n'avait été signé le 4 septembre 1898 que pour une durée de 50 ans ; - a commis une erreur de droit en méconnaissant la durée de 50 ans des

document d'urbanisme en tenant lieu ou situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, ou dans une partie de commune désignée comme constructible ; qu'il était acquis aux débats que les parcelles

    Le requérant se plaint d’avoir été privé de son droit de propriété sur la parcelle litigieuse.