L'EMPLACEMENT CONCEDE N'A PAS ETE UTILISE OU APPROPRIE DANS LE DELAI D'UN AN OU S'IL A ETE ABANDONNE DEPUIS LE MEME DELAI ; 2° EN CAS DE NON-EXECUTION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU CONCESSIONNAIRE OU DE NON-PAIEMENT

que le 9 juillet 1987, la société Messier Hispano Bugatti a cédé ces marques à la société Bugatti International qui, en octobre et novembre 1987, a dénoncé les conventions de licence pour défaut de paiement

d'accueil ne sont pas des parkings à caravanes mais garantissent le droit au logement des gens du voyage, et donc le respect de leur vie privée et familiale, tout en conservant leur spécificité, contre le paiement

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la proposition faite par elle et constatée dans l'arrêt d'un compromis assorti d'un paiement

Ainsi, eu égard à l'importance de la dette et à l'absence de régularité dans le paiement des redevances courantes, l'inexécution des obligations de Monsieur [S] s'avère suffisamment grave au sens de l'article

de propriété privée et le forfait de redevance touristique n’y figurent pas ; - en exigeant le paiement de la redevance de propriété privée et du forfait de redevance touristique, la commune a commis

constante, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture dudit logement qui alors doit être assortie du paiement

avait eu une connaissance certaine de ladite vente et de ses conditions, lui permettant de mesurer l'exacte portée de cet acte ; qu'en déduisant la connaissance du colon du changement de bailleur, du paiement

une connaissance certaine de la dite vente et de ses conditions, lui permettant de mesurer l'exacte portée de cet acte ; qu'en déduisant la connaissance du colon du changement de bailleur, du paiement

une connaissance certaine de ladite vente et de ses conditions, lui permettant de mesurer l'exacte portée de cet acte ; qu'en déduisant la connaissance du colon du changement de bailleur, du seul paiement

Si la régularisation du dépôt ou le paiement des redevances n'intervient pas dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée'.

[V] est dans l'impossibilité de justifier qu'il les élimine conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et en lui imposant le paiement d'une redevance à la communauté de communes [Localité

A B conteste auprès du tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 février 2025 en vue du paiement de la somme de 402 euros correspondant à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

redevance incitative des ordures ménagères. 3.

de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères. 3.

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

La redevance d’atterrissage sur l’aérodrome de Royan Médis, dont M. B...

l'exploitation du port, elle conclut avec des tiers des contrats d'amodiation approuvés par le préfet, permettant à ces derniers d'occuper une partie du domaine public maritime, en contrepartie du paiement