Par ordonnance du 17 mars 2025, il a été enjoint aux parties de conclure sur la péremption éventuelle de l'instance pour le 27 juin 2025.

ORDONNANCE N° 24/ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE DU 18 JANVIER 2024 N° de rôle : N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXFQ Recours

de statuer sur la demande de péremption d'instance.

[M] du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de Paris le 27 mai 2008 notifié par lettre datée du 15 août 2008, revenu avec la mention NPAI, qui, après avoir dit qu'il n'y avait pas péremption d'instance

La péremption d'instance est donc acquise et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, en application de l'article 385 du code de procédure civile.

d'interrompre la péremption d'instance et que la saisine du tribunal administratif a elle-même interrompu la péremption dès lors qu'il existe entre les deux instances un lien de dépendance direct et nécessaire

nouvelle requête, Mme R..... a " réassigné " son mari aux mêmes fins le 14 décembre 1979, invoquant à son encontre les griefs d'intempérance, d'injures, de violences et d'adultère ; que, sans que la péremption

d'interrompre la péremption d'instance et que la saisine du tribunal administratif a elle-même interrompu la péremption dès lors qu'il existe entre les deux instances un lien de dépendance direct et nécessaire

d'interrompre la péremption d'instance et que la saisine du tribunal administratif a elle-même interrompu la péremption dès lors qu'il existe entre les deux instances un lien de dépendance direct et nécessaire

la défense : Vu l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir constaté la péremption

Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

AARPI [Localité 2] et par Me Philippe BRUNSWICK [Adresse 7] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel de VERSAILLES ;

cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mme X... à la société cabinet d'expertise comptable Dulout, se borne à rejeter l'exception de péremption

DOUMER Cabinet CRTD 92500 RUEIL MALMAISON et par Me [C] [S] 30 Avenue GENERAL LECLERC CS 90402 38217 VIENNE CEDEX APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance

La péremption d'instance a donc pour objet de sanctionner le défaut de diligences des parties.

L'instance au fond initiée par Mme [G] qui était pendante, n'a par la suite connu aucun développement, ce qui a conduit au prononcé de la péremption d'instance.

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance

PARTIES : Par déclaration du 14 octobre 1996, Monsieur X... a relevé appel d'un jugement rendu le 16 septembre 1996 par le Tribunal de Commerce de LYON qui a rejeté comme non fondée l'exception de péremption