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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653105

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Désignation de représentants pour l'élaboration des plans d'occupation des sols. | 68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633384

Admin. suprême

15 janvier 1909

15 janvier 1909

CETAT16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830328

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS | 54-03-03

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788302

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834531

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835059

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838201

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007872508

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

- ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634063

Admin. suprême

12 janvier 1912

12 janvier 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération prise en dehors de la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634578

Admin. suprême

6 août 1912

6 août 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Blâme à un conseiller

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633836

Admin. suprême

21 février 1913

21 février 1913

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Expéditions authentiques des délibérations du conseil municipal et des rapports des commissions municipales lus en

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633860

Admin. suprême

11 juillet 1913

11 juillet 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération instituant une commission de statistique, dont les prud"hommes ouvriers seraient

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635936

Admin. suprême

26 avril 1918

26 avril 1918

CETAT16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Intervention du conseil de préfecture - Sapeurs-pompiers - Caisse de retraites

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635198

Admin. suprême

27 juin 1890

27 juin 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633787

Admin. suprême

3 février 1911

3 février 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Délibérations prises en dehors d'une réunion légale du conseil

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007793192

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

les opérations électorales ayant abouti à la désignation des membres de ce conseil ; 2°) annule cette délibération et ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007875170

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY (78830), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936377

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS.

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005105

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU GRAND CANAL DE VILLE DE BRIANCON, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835685

Admin. suprême

24 mai 1993

24 mai 1993

16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE D'INTERET COMMUNAL -Absence - Acquisition

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