ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 21 février 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633836
- Date
- 21 février 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Expéditions authentiques des délibérations du conseil municipal et des rapports des commissions municipales lus en séance publique - Délivrance - Particulier - Droit - Loi du 7 messidor an II, art. 37.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 21 février 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633836
Données disponibles
- Texte intégral
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