l'expert selon laquelle "le blocage cervical par luxation rotatoire de C1-C2 est indéniablement survenu au décours immédiat de l'intervention chirurgicale et en dehors de tout état antérieur" cette opinion

de faire cesser cette atteinte à ladite présomption ; qu'en l'espèce, il résultait clairement de l'article incriminé, par le biais de la publication du sentiment de l'enquêteur, l'expression d'une opinion

l'accusation, mais tendaient à accréditer l'idée que Saadane était un être violent et emporté ; que sa lecture constituait donc de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion

Y., manifestant ainsi son opinion sur la culpabilité de X..., en violation des dispositions susvisées " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les mentions critiquées ne sauraient être considérées

l'occasion du travail ; qu'en énonçant que son travail au sein de la Compagnie des eaux et de l'ozone n'était pas de nature à lui créer des ennuis et que l'enquête pénale avait révélé sa personnalité, ses opinions

Le juré supplémentaire assistant au délibéré sans pouvoir manifester son opinion » ; qu'en délibérant ainsi sur la culpabilité et sur la peine en l'absence de l'un des jurés de jugement, la cour d'assises

de base légale ; "en ce que la Cour a, par arrêt incident, rejeté la demande de l'accusée tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que l'un des assesseurs s'était livré à une manifestation d'opinion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Optimmo dont M.

était un personnage connu du tribunal judiciaire de Nancy pour être un fervent et scrupuleux procédurier, le tribunal judiciaire qui a statué en des termes faisant apparaître qu'il avait a priori une opinion

légale au regard des articles L. 112-3 et L. 113-2-2° du code des assurances ; 2°/ que le manquement intentionnel à l'obligation de déclarer le risque suppose l'intention de fausser l'opinion

clos partiel, uniquement lors de l'audition de ladite partie civile ; que cette mesure est dès lors de droit" ; "alors que, le président et les assesseurs ont le devoir de ne pas manifester leur opinion

sur la culpabilité ; qu'en imputant à Jean-Marie X... la commission d'actes perpétrés postérieurement au 1er mars 1994, la Cour a manifesté son opinion sur la culpabilité dudit accusé" ; Attendu qu'en

d'appel s'est bornée à examiner, d'une part, les clauses du contrat de travail du 1er mai 1988 et, d'autre part, une lettre du 22 août 1990 aux termes de laquelle l'employeur ne faisait qu'exprimer son opinion

copropriété [Adresse 14] et s'exerce pour des locations de courte durée, la fourniture de services annexes tels que le ménage, les transferts vers l'aéroport, la fourniture de petits-déjeuners sont optionnels

euros puis 36 loyers de 325,45 euros prestations incluses outre une option d’achat de 14 256,90 euros TTC en fin de contrat.

procédure civile, ensemble l'article 125 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont promis de vendre aux époux B... un fonds de commerce, un délai étant prévu pour lever l'option

politiques ou toutes autres opinions; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'imposition de la constitution d'un binôme composé de candidats de sexe différent pour se présenter aux élections du conseil

novembre 1994), que M. et Mme X... ont engagé une action en responsabilité contre la Banque niçoise de crédit lui reprochant d'avoir inscrit sur leur compte des achats et reventes sur le Marché des options