Une telle omission interroge sur la portée des demandes formulées, alors même que l'opposition lui est pleinement opposable et que sa qualité de partie au litige impose qu'elle soit expressément visée.

chambre d'accusation ayant renvoyé Mohamed X... devant la cour d'assises du département du Rhône notamment pour y être jugé des crimes de viols sur les personnes d'Isabelle Y... et Véronique Z..., les convocations

X..., chef cuisinier dans un centre de réadaptation fonctionnelle dépendant de la caisse primaire assurance maladie de Saône et Loire, a donné sa démission à la suite de sa convocation à un entretien préalable

dans le cadre d'un litige portant sur la régularité des opérations électorales, l'ensemble des candidats élus lors de l'élection contestée, constituent des parties intéressées à l'instance dont la convocation

quorum, le second tour s'est entre-temps déroulé le 30 septembre 2010 ; Attendu que la société Adecco fait grief au jugement d'annuler le second tour des élections et d'enjoindre à l'employeur de convoquer

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de la sanction : 5.

Monsieur [O] [G], [N], [R] ex-Président de la SAS Charpente Metallique 63 (SAS), En vertu de cette ordonnance, Monsieur [O] [G], [N], [R] ex-Président de la SAS Charpente Metallique 63 (SAS) a été convoqué

Vu la convocation des parties à l'audience du 10 octobre 2011.

Eu égard à la durée de la période d'omission de déclaration, et dès lors que les formulaires de déclaration ne pouvaient tromper Mme C sur ses obligations déclaratives, elle ne peut être regardée comme

Adjointe administrative principale de deuxième classe, Mme C a été lauréate du concours d'adjoint administratif du ministère de l'intérieur en octobre 2004 et a été affectée à la préfecture du Rhône du

de statuer de l'article 463 du code de procédure civile, " Cette rectification d'une omission relève non d'une requête complémentaire mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée

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