civile exposait que la SEDRE avait fait construire un immeuble de seize mètres de hauteur, implanté à quatre mètres des limites de sa propriété et à huit mètres de sa maison en violation du plan d'occupation

et l'affectation donnée aux locaux ; qu'en décidant que l'appartement litigieux ne constituait pas le domicile de Geoffroy X..., motif pris de ce que l'effectivité de l'occupation des lieux, au moment

Y... en contrepartie d'une redevance d'occupation du domaine public ; que, saisie d'un recours en annulation de ces actes municipaux, la cour administrative d'appel a, en 2006, sursis à statuer jusqu'à

procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation et/ ou professionnels sis... à Bailly,... au Chesnay,... l'Etang sec à la Celle-Saint-Cloud et... au Chesnay, et susceptibles d'être occupés

en droit et/ ou en fait par les sociétés SARL Lambart Productions et/ ou la société Artlamb Production LTD sise 2 avenue de Messine à Paris 8ème, dans les locaux d'habitation et dépendances occupés en

COMMUNE DE SAINT-JOACHIM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 janvier 1994 qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation

Robert X... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales, en édifiant une clôture sans déclaration préalable et en infraction au plan d'occupation

CRCAM et de son assureur, la Mutuelle régionale assurance du crédit agricole (MRACA) ; Attendu que la CRCAM et la MRACA font grief à l'arrêt de les condamner à payer les dégâts causés aux locaux occupés

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'un permis portant occupation d'un poste de mouillage - Motif - Occupation non personnelle.

cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un motif précis de licenciement, la seule mention de l'inaptitude au poste occupé

la clause de l'acte notarié relative aux obligations en nature des acquéreurs, en prévoyant notamment que Mme [Q] logerait dans un bâtiment annexe de la maison principale, qui serait dès lors occupée

légal sous contrôle judiciaire des biens de sa mère, placée sous tutelle par jugement du 11 juin 1987, et Mme D..., ont introduit une action tendant au paiement par Mme Y..., de diverses indemnités d'occupation

si la modification du contrat de travail qui tendait uniquement à la mise en conformité avec les stipulations de la convention collective concernant les qualifications nécessaires pour les emplois occupés

cette liste, alors qu'il est inscrit sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'il a conservé des liens affectifs avec Pézenas, qu'il y est domicilié chez ses beaux-parents, l'appartement occupé

Octave X... d'Istria de Cinarca fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en revendication d'une pièce de 16,05 m2 occupée par sa soeur, Mme Z.

Y... pour l'occupation de l'immeuble de Frontignan, l'arrêt retient que seules les conclusions en date du 12 août 1999 de Mme X... avaient interrompu la prescription quinquennale de l'action en paiement

-X... à leurs torts partagés, débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge de verser une indemnité d'occupation ; Sur

Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation ; qu'elle a considéré que la caution restait tenue si son engagement portait