En réponse au moyen en défense tenant à la responsabilité du constructeur, les consorts [I] considèrent que Monsieur [J] [E] ne rapporte pas la preuve que l’action dudit constructeur permettrait de l’exonérer

La société Geoxia, constructeur de maisons individuelles, a construit à la demande et sur le terrain de Maître X... en vertu d'un contrat rétroactivement anéanti, il ne peut donc être fait application

, à une obligation de résultat, en dépit des stipulations contractuelles l'assujettissant à une obligation de moyens (article 6, alinéa 1er), et sans caractériser le manquement de la société SOCOTEC à

En raison de l'obligation de loyauté qui incombe à M.

qu'à défaut sur le fondement de la théorie des désordres intermédiaire, eu égard à leur faute constructive.

de l'emploi d'un autre modèle de fourche, sans répondre aux conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que l'obligation

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

BODE Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2023), la société BPM immobilier (la société) a obtenu un permis de construire un immeuble collectif de treize logements. 3.

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violé ce texte et alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, l'assurance de dommages obligatoire ne garantit pas la réparation de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs

Y... a obtenu, en son propre nom, un permis de construire en vue de l'extension de la villa, ce permis étant assorti de l'obligation de céder gratuitement à la commune dix pour cent de la superficie de

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

D... et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des récupérateurs de chaleur, alors « que le principe de réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans

La société Sogesmi, qui était tenue par une obligation de résultat portant sur la délivrance d'un ouvrage exempt de défaut, est responsable du sous-traitant qu'elle a choisi pour exécuter le

, imputable au manquement de la banque à son obligation de renseignement et de conseil, quand la banque avait commis un manquement à ses obligations légales en débloquant les fonds, sans vérifier l'existence

Se plaignant de désordres, la société Baptemil a assigné les constructeurs et leurs assureurs pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices, principalement sur le fondement de la garantie décennale.

pour la société AIA de payer le prix des droits à construire était « converti et nové » en une obligation de réaliser des travaux ; qu'en revanche, pour rejeter l'application de l'article 16-1 de la même