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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500336_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () " ; 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303091_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303092_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301919_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301924_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306700_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que : - la compétence de la signataire de cet arrêté n'est pas établie ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier et le préfet s'est estimé en compétence liée pour

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306315_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208912_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209098_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209100_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209101_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209103_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209106_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209114_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209115_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209116_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210833_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

du présent règlement / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207325_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207326_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00106_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle

Page 43 sur 1964

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